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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b5b
9 mai 2001
9 mai 2001
de la route ; " alors que les faits de circulation sur la partie gauche de la chaussée et de franchissement d'une ligne continue dont José X... a été déclaré coupable, procédant d'une seule et même
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea65
20 septembre 1993
20 septembre 1993
et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Joseph, le 26 Mars 2003c/Monsieur MR ET MADAME Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d1f
10 décembre 2003
10 décembre 2003
Le prévenu, assisté par son conseil, a exposé qu'il n'avait chevauché une ligne continue que pour éviter une voiture en stationnement irrégulier, qu'il n'avait été confronté au motard victime que parce
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feb0
5 juin 1996
5 juin 1996
Statuant sur le pourvoi formé par : - PHILIPPE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour défaut de maîtrise, franchissement d'une ligne
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7b5
15 janvier 1997
15 janvier 1997
condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et, pour franchissement d'une ligne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00536
29 mars 2017
29 mars 2017
apos;attente de son épouse et de ses enfants, que les policiers n'avaient eu aucun contact avec lui au moment du relevé de la contravention et, qu'il n'existait sur la chaussée aucune ligne
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b41
15 mai 2001
15 mai 2001
sa place dans le flot de circulation avant les flèches de rabattement ou en cas de survenance d'un véhicule circulant à allure normale en sens inverse, et en terminant sa manoeuvre en franchissant la ligne
Source officiellecr
61372609cd580146774227aa
7 décembre 1999
7 décembre 1999
condamné le prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, prononcé l'annulation de son permis de conduire, confirmé l'amende prononcée en répression de la contravention de franchissement de ligne
Source officiellecr
61372612cd58014677422bd8
6 juin 2000
6 juin 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré André X..., coupable d'homicide involontaire et de franchissement de la ligne
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ed
3 mai 2007
3 mai 2007
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 350 euros d'amende et à 8 jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501680_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de trois points pour une infraction commise le 6 décembre 2022 pour franchissement d’une ligne
Source officiellecr
61372606cd580146774225b2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 16 novembre 1998, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel
Source officielle3e chambre
5fd97ab43eb9ae68ed873239
23 janvier 2020
23 janvier 2020
S'agissant du franchissement de la ligne continue, M.
Source officiellecr
éesc/François Y
61372590cd5801467741ed64
6 octobre 1993
6 octobre 1993
médiane continue ; que les deuxvéhicules circulaient, à l'évidence, à plus de trois mètres du bord de la chaussée, la motocyclette dans son couloir de marche mais à proximité de la ligne continue et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01967
5 avril 2016
5 avril 2016
[G] a été poursuivi pour chevauchement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule ; que la juridiction de proximité a requalifié les faits en franchissement de la ligne continue par conducteur de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06348
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2011, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0e0
14 mai 1997
14 mai 1997
Eugène, contre le jugement du tribunal de police de Belley, du 18 juin 1996, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 800 francs.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8d
3 mai 1995
3 mai 1995
il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'existence ou non en face du chemin duquel débouchait le prévenu d'une ligne continue ou discontinue.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202680_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que : - la dernière infraction, notée comme franchissement de ligne continue, est plutôt une erreur de trajectoire ; - qu'habitant en milieu rural, il a besoin de son permis pour travailler
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00789
22 mars 2016
22 mars 2016
[L] de la ligne continue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en énonçant qu'il n'était pas prouvé que M.
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