la société Terminaux, chargés par eux de la manutention du conteneur ; Attendu que le transporteur maritime et la société Delmas reprochent à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Terminaux

préjudice de jouissance ; que ces manquements justifient l'allocation aux époux X... de dommages-intérêts ; que, s'agissant non de l'application des clauses du contrat relatives à l'étendue de la garantie

travail dissimulé ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 mars 2016, la société MJA étant désignée liquidatrice ; que l'AGS a été appelée en cause ; Attendu que pour limiter

totale de dix ans et qu'en conséquence, la société Pintex serait tenue, pendant ce délai, d'assurer la pose de celles qui seraient à remplacer, une limitation de garantie étant stipulée comme s'appliquant

est accordée dans la limite des montants (...) figurant aux conditions particulières' ; * conventions spéciales : - en pages 1-2 : 'L'assureur ne garantit pas : (...) les dommages matériels atteignant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aprojob, société à responsabilité limitée

contre elle par ce dernier arrêt ; Attendu que la compagnie GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne pouvait invoquer la limite de garantie de 36 000 000 de francs CFP pour les sommes

de l'entreprise utilisatrice ; Attendu que pour limiter la garantie de l'entreprise utilisatrice au seul capital représentatif de la rente accident du travail servie à la victime et rejeter le surplus

d'assurance maladie, alloué des provisions et indemnisé divers préjudices personnels ; qu'après l'expertise complémentaire, l'arrêt a alloué diverses sommes, à titre de provisions, et statué sur la limitation

; que le Gan, assigné en exécution du contrat d'assurance, a fait valoir à titre principal qu'il n'était pas tenu à garantie et, à titre subsidiaire, que la garantie stipulée au contrat était limitée

X... a alors saisi le tribunal de grande instance pour voir juger que la clause de limitation de garantie ne lui était pas opposable ; que par jugement du 4 avril 1997, le tribunal de grande instance a

L'assureur leur a versé une somme correspondant à la moitié des dommages-intérêts alloués par le tribunal pour enfants, et leur a opposé une clause de limitation de garantie à la part virile de l'assurée

2012 ; que la société Atvyl et son assureur responsabilité, la société Groupama transport, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances (la société Helvetia), leur ayant opposé les limitations

de garantie et un questionnaire rempli dans le but d'en fixer le montant, la SCI avait eu connaissance de l'existence de la limitation de la garantie et l'avait acceptée, la cour d&apos

mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25/04/2017, le Tribunal judiciaire de Versailles a : Condamné in solidum la MAF, dans les limites

de déclarer la clause de limitation de garantie inopposable à M.

caution solidaire envers cette société, de l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour garantie

1998, a fixé le préjudice de la société Garnier en appliquant à la garantie de l'assureur le plafond de 152 449,02 euros invoqué par ce dernier ; que la société Bedet's a relevé appel du jugement du 6