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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310166
25 mars 2021
25 mars 2021
séparative des fonds, les époux R... savaient que l'ensoleillement provenant de la baie ouvrant sur le pignon Sud serait à bref délai limité au moins pendant certaines périodes de l'année ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
séparative latérale nord et de l'absence de respect d'une distance de six mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle, à supposer même qu'une telle distance soit suffisante compte tenu
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61636eed77a1403986670cbe
29 juin 2010
29 juin 2010
des fonds alors que la clause devait s'interpréter comme prohibant la construction le long de la limite séparative des fonds ; qu'en effet, la rédaction de la clause, particulièrement claire et explicite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300864
11 juillet 2012
11 juillet 2012
Y... qui agit sur instructions du maître de l'ouvrage n'est pas tenu d'une obligation d'information juridique ou de mise en garde sur les limites séparatives du fonds sur lequel il doit édifier un mur
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84afe
26 mai 1998
26 mai 1998
Il n'est fourni par les époux M... aucune précision sur la date de construction dudit mur dont rien ne permet d'affirmer que la ligne médiane corresponde exactement à la limite séparative des fonds.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405190_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ainsi que sur la limite séparative de fond de parcelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310398
9 septembre 2021
9 septembre 2021
située au milieu du fossé rend irrecevable l'action en bornage, en ce que ce fossé constitue une limite naturelle qui a toujours été considérée comme constituant la limite séparative des fonds ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au
Source officielle1ère Chambre
652f7923b053208318995b94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- Un chêne d'une hauteur manifestement supérieure à 10 m plantés à une distance d'environ 1,50 m de la limite séparative des fonds.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
séparatives latérales ou en retrait de ces limites ; / - En retrait des limites séparatives de fond, sauf dans les deux cas suivants, où les constructions peuvent également s'implanter en limite séparative
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85360
16 février 2001
16 février 2001
Monsieur Y... a conclu au rejet de cette demande, au sursis à statuer et à la désignation d'un expert afin de fixer la limite séparative des fonds au regard des titres et des actes intervenus.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29789
10 mai 2012
10 mai 2012
Ils soutiennent que la limite séparative des fonds doit être établie sur celle résultant du rapport d'expertise précis, circonstancié et motivé, en faisant observer que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301119
27 septembre 2011
27 septembre 2011
séparative des fonds était définie aux point G et L du plan cadastral annexe 3 du rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielle1ère Chambre
5fd941b6488632282ec944ac
17 mars 2020
17 mars 2020
La baie vitrée ouverte sur le pignon Sud, implanté à une distance comprise entre 2,98 mètres et 4,24 mètres de la limite séparative des fonds, est en milieu de journée, du fait de l'ombre portée par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2310409_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la façade de la construction comporte des vues. / 7.2 Dispositions applicables aux limites séparatives de fond de parcelle / Les constructions peuvent s'implanter en retrait ou sur limites séparatives
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des époux [C] ;Réduire à une hauteur ne dépassant pas 2 mètres les arbustes et en tout cas le troène planté à moins de 2 m de la limite séparative du fonds des époux [C] ;Remettre en état, débroussailler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300266
2 mars 2017
2 mars 2017
[H] par les points ABCD, d'AVOIR condamné Mme [V] [X] à rétablir la limite séparative entre son fonds et celui de la copropriété conformément à la limite divisoire ABCD apparaissant en annexe 10 du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd937d1f47b411c99882bd8
7 mai 2020
7 mai 2020
Les époux U... versent également des photographies non datées montrant, en limite séparative des fonds, sur la propriété de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee4
23 octobre 2013
23 octobre 2013
à solliciter une expertise aux fins de bornage ; - a désigné un géomètre expert chargé de fournir au tribunal tous éléments d'appréciation utiles aux fins de permettre la fixation de la limite séparative
Source officielle7ème chambre
DTA_2207485_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d'isolement (L) de tout point de la construction au
Source officiellePage 2 sur 491