Le tribunal judiciaire de Tarbes a été saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle et d'interprétation déposée le 05 juillet 2021 par la SMA SA au motif, s'agissant de la requête en rectification

X... fait grief à l'arrêt de limiter la rectification dans la seule mesure où la somme dont le remboursement a été ordonné à M.

    The applicant sought rectification from two local Tax Rectification Committees . 15.

    The applicant sought rectification from the local Tax Rectification Committee ( verotuksen oikaisulautakunta, prövningsnämnden i beskattningsärenden). 9.

(Nord), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Tourcoing-Bricolage, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique

registration authority, or the General Prosecutor of the Russian Federation or a subordinate prosecutor, shall inform the governing body of that organisation of the violations concerned and fix a time-limit

N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWVJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 EN RECTIFICATION DE L’OMISSION DE STATUER AFFECTANT L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00601 DU 21 OCTOBRE 2025 (

    By letter dated 9 March 2007 the applicant sought rectification from the local Tax Rectification Committee ( verotuksen oikaisulautakunta, prövningsnämnden i beskattningsärenden). 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mécanique générale et rectification Degout

formé par : - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification

    On 21 July 2004 Law no. 5219, according to which the monetary jurisdiction limits imposed on appeals and rectification requests were increased, entered into force. 5.

In July and October 2004 the jurisdictional monetary limits for rectification of a decision and for requesting an oral hearing on appeal, were increased by the Law Nos. 5219 and 5236 respectively.

DECLARATIONS L'ADMINISTRATION RELEVE DANS LES ECRITURES COMPTABLES DU CONTRIBUABLE DES ERREURS TOUCHANT L'IMPUTATION AUX DIFFERENTS EXERCICES DE CERTAINS RESULTATS DE SON EXPLOITATION, ELLE NE PEUT LIMITER

faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a été rectifiée par une ordonnance du 19 octobre 1998 ; que la chambre d'accusation a annulé la seconde ordonnance et a

code de procédure civile, la rectification ne peut être ordonnée qu'en présence d'un élément matériel avéré venant caractériser l'erreur qu'il y a lieu de rectifier ; qu'en énonçant, pour ordonner la rectification

, SELON LE MOYEN, QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT SPECIFIES PAR LA LOI, QUE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL EST LIMITEE

Il soutient que la rectification en cause est justifiée sur le nouveau fondement de l'article 30 du code général des impôts, qui peut être substitué au fondement initialement retenu.

Une telle substitution de base légale est possible, l'administration étant en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des rectifications régulièrement notifiées

000 euros devait subir l'impôt sur le revenu, mais tenant compte de ce que M. et Mme A ont, au titre de ce même impôt, déjà déclaré des rémunérations pour 172 000 euros, l'administration fiscale a limité