Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

figurait sur la liste électorale de 1998 ou était domicilié en Nouvelle-Calédonie en 1988, et constaté qu'elle avait exposé à l'audience que ses parents étaient arrivés en Nouvelle-Calédonie en 1993 et

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Thierry X..., devait s'assurer que celui-ci avait été convoqué à son adresse figurant sur la liste électorale, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS

décembre 2000, qu'elle demande non une inscription nouvelle, mais son maintien sur une liste où elle figurait depuis sa majorité, qu'elle n'est inscrite sur la liste électorale d'aucune autre commune et

confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation

confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation

confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation

avaient disparu, la société Dauphiné et M. et Mme Daniel X..., parents de M.

, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation

deux parents nourriciers et un tiers.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ".

Crim. n° 220)" ; alors d'une part que si, à titre exceptionnel, le juge d'instruction peut désigner un expert ne figurant sur aucune liste, il doit le faire par décision motivée ; qu'en l'espèce la société