2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

l'appel de la caisse contre cette décision en la déclarant inexactement rendue en dernier ressort, alors qu'elle faisait échec, d'une part, au principe du recours à l'expertise technique pour trancher un litige

statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'assurée se rendait à une consultation, en sorte que les frais litigieux n'ayant pas été engagés pour suivre un traitement, il n'existait pas de litige

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d'expertise ou une expertise technique de seconde intention à la demande de l'une

Toutefois, en présence d’éléments laissant subsister un litige d’ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une expertise technique de seconde intention à la demande de l’une

en raison de l'insuffisance de son degré de myopie, a formé un recours contre cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant relevé que le différend faisait apparaître un litige

partielle, aurait dû constater son incompétence ; qu'en ne le faisant pas, le tribunal a manifestement violé, les articles L. 142-3 et L. 143-1 du Code de la Sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le litige

médical relative à l'état du malade, la commission de première instance ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;

meilleurs chances de succès que ceux commencés à Saint-Laurent-du-Pont ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un kinésithérapeute exerçant dans la commune de la résidence de l'assuré, il n'existait pas de litige

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise à la demande de l’une des parties.

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical, le tribunal peut ordonner un complément d’expertise ou une nouvelle expertise à la demande de l’une des parties.

médical territorialement compétent, à savoir un médecin figurant sur les listes dressées en application de l’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre

portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribuée à la victime d'un accident du travail est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation

arrêts de travail par son médecin traitant, lesquels ne pouvaient prévaloir sur le rapport d'expertise amiable, ainsi que le prévoyaient expressément les conditions générales de la police en matière de litiges

disproportionnée des arrêts de travail, à la bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige

les conclusions de l'expert et concluait sans aucune explication à une rechute de l'accident du travail du 31 mars 2015, ce que la cour ne peut que confirmer, quand il en ressortait l'existence d'un litige

portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est un litige d'ordre médical nécessitant la mise

compétent pour le litige d’ordre médical considéré, -et un praticien-conseil ne connaissant pas le malade, la victime ou l’employeur, et autre que le médecin ayant rendu l’avis médical contesté.

Elle ajoute que s'agissant d'un litige d'ordre médical, si la cour considérait ne pas être suffisamment informée, une expertise médicale pourrait être ordonnée sur le fondement de l'article 146 du code

Enfin, la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical