général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour mettre fin à un litige

borne à retenir que celle-ci a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de cette indemnité et qu'une même demande formée dans l'instance relative à un litige

La requête de la SCI Ludivine se réfère à un litige locatif, mentionne une créance de 613 euros qu'elle conteste du fait du départ de la locataire et du squat du logement et est adressée à : " M. le directeur

[I] [V] [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant A dégagé sa responsabilité assisté de Me Lola JULIE, avocat au

de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 20 SEPTEMBRE 2022, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 OCTOBRE 2022 ; Dans un litige

Subsidiairement, il estimait n'avoir commis aucune faute s'agissant d'un litige locatif.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990), que locataire d'un local

CEDEX représentée par Me Martine CAMUS, avocat au barreau de LORIENT *** La SELARL Y..., avocate au barreau de Lorient, est intervenue au soutien des intérêts de Mme Marie-Pierre X... dans un litige

5] - [Localité 2] Monsieur [F] [S] né le 17 Mai 1976 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] - [Localité 3] Représentés par Me Vireak MAU, avocat au barreau de LIBOURNE

5] - RG n° 11-20-007735 APPELANT Monsieur [P] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau

Alors que Mme C n'a pas retourné ce formulaire au tribunal, elle se borne à faire état d'un litige existant entre elle et son locataire et de la précarité de sa situation.

soutenir que ledit magistrat avait lui-même autorisé cette occupation et fixé, avec l'accord des parties, le montant du loyer, faisant en conséquence valoir qu'il existe un doute sur l'examen impartial du litige

IMMOBILIERE 3 F [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 INTIME Monsieur [F] [C] [Adresse 2]

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Madame [H] [V] née le 26 Août 1986 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jamal BOURABAH, avocat au

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un litige

porté plainte contre Henri X..., en exposant qu'habitué du bureau de poste où elle travaille, se présentant comme avocat et se faisant appeler "maître", celui-ci lui avait proposé de s'occuper de son litige

Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement contradictoire rendu par la juridiction de proximité de Lagny sur Marne, statuant dans un litige locatif opposant Mme [F] [P] et M.