de boutiques ou de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, à usage de locaux commerciaux ou d'appartement dans les étages; que l'assemblée générale des copropriétaires, par décision du 15 décembre 1993

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

Y... qui y a exploité un restaurant, le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire en interdiction d'utiliser ce local à toute activité de restauration ; Attendu que pour dire

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

et associés (SCP) un appartement à usage professionnel et d'habitation, le 16 mai 1989, pour une durée de six ans, au visa de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 18 octobre 1994, Mme Z... a délivré à

(SCI) a donné à bail des locaux à usage commercial à M.

Robert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de la société Marseillaise Mixte Communale

Pouey des locaux à usage "en partie principale de bureaux"; que ce bail s'est renouvelé par tacite reconduction ; qu'un congé a été délivré à la locataire pour le 1er janvier 1973 avec offre de renouvellement

.., des locaux lui appartenant, sis ... à Beaulieu-sur-Mer, à usage d'habitation et professionnel, a assigné ses locataires afin que soit déclaré valable le congé qu'elle leur avait délivré le 21 mars

X..., locataire, selon un bail du 19 octobre 1979, de locaux à usage mixte d'habitation et professionnel, ayant subi des dégâts des eaux successifs entre les mois d'octobre 2005 et février 2009, a assigné

SONACOTRA devenue la SA d'économie mixte ADOMA a donné en résidence à Monsieur [F] [O] un logement à usage d'habitation n°0902 sis [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle révisable de 305,00 F.

de l'habitat et d'accueils d'activités économiques, notamment en réalisant un ensemble mixte de logements sociaux et de locaux à usage commercial ou artisanal à proximité de la zone Europole", que l'adverbe

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993), que les consorts A..., propriétaires de locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 devenu R.

que l'immeuble était déjà à destination mixte comme comportant des locaux à usage commercial et des locaux d'habitation, sans rechercher quelle répartition stipulait à cet égard le règlement de copropriété

Albert Z... a donné en location à M. X... des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'après le départ de ce dernier, M.

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, a assigné les époux Y..., bailleurs, pour les faire condamner à réparer la toiture et la façade de l'immeuble suite à des infiltrations

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.