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Et aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le

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7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES PROCEDE A UNE QUELCONQUE VENTE OU LOCATION

MAXILLY-SUR-LEMAN SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 6 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DU REFUS DE LUI DELIVRER LES CERTIFICATS EXIGES POUR LA VENTE OU LA LOCATION

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Il soutient que : - il est fondé à demander la décharge des impositions assises sur les revenus tirés de la location de terrains à usage d'habitation, dès lors qu'il n'est pas le propriétaire de ces

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avaient eu des conséquences dommageables pour elle ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel d'examiner ce moyen et d'y répondre autrement que par l'affirmation selon laquelle les contrats de location

A ce titre, il dispose bien d'un intérêt à agir contre la délibération n°157 produite à l'appui de la requête et portant sur la location du terrain communal en cause.

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venant, pour la seule prestation restauration- bar, par le biais de la création d'une association franco- italienne gérant une centrale de réservation, de contacts avec des tours- opérateurs et par la location