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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e6

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Sur le fond, il précise qu'il s'est produit une confusion entre la commune de Dolisie et le district de Dolisie, ainsi qu'il résulte désormais de l'attestation établie le 21 mars 2012 par le consul général

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300388

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df328583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848574965b5d9df328636

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485b4965b5d9df3286da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10140

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

plusieurs bons de commande démontrant qu'elle loue régulièrement du matériel de travaux publics à la société HELARY ; que la société TLMT qui fonde son préjudice sur la location régulière qu&apos

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] a expliqué faire de la location régulière pour compléter ses revenus, s'étant retrouvé sans activité salariée et devant rembourser son emprunt immobilier, se faisant héberger chez son père afin de

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La locataire a réussi à obtenir un mandat de vente de son bien immobilier et espère solder la dette locative avec la vente de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5ffc69c884a0e2418b74e306

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2118024_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

demande aux motifs que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation de menace d'expulsion et d'urgence invoquées, le comportement de la requérante (sous location

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7c02fc178212f87a53

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87af9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b973ea43407b9fbc2ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1ba

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Y... au titre de travaux qui sont en outre de nature locative. M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411374e929a9d8fd360e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a précisé qu’un plan d’apurement a été signé avec le locataire le 09/04/2025 pour la somme totale de 4 909,68 € comprenant l’arriéré locatif de l’ancien logement et de l’actuel logement, réglée par

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484f4965b5d9df3284ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485a4965b5d9df3286c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location

Source officielle