AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906e6
27 mai 2013
27 mai 2013
Sur le fond, il précise qu'il s'est produit une confusion entre la commune de Dolisie et le district de Dolisie, ainsi qu'il résulte désormais de l'attestation établie le 21 mars 2012 par le consul général
Source officiellePage 2 sur 1377
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300388
25 mars 2014
25 mars 2014
locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location
Source officielle