Les trois arrestations ainsi décidées furent exécutées le 15 mai 1963.

[Date naissance 99] 1963 à [Localité 447] de nationalité Française [Adresse 109] [Localité 245] Madame [GP] [B] née le [Date naissance 115] 1967 à [Localité 447] de nationalité Française "[Adresse

M me Valentina Bogataia 1962 8. M me Olga Călugăr 1958 9. M. Vasile Cojuhari 1965 10. M me Tamara Cotea 1964 11. M me Eugenia Cotun 1967 12. M me Maria Cristea 1965 13. M me Ecaterina Donca 1963 14.

[P] [D] ; sa sœur Mme [F] [D] est née en 1960. Mme [Z] [Y] a ensuite eu deux enfants avec son nouveau compagnon : [X] né en 1963 et [U] né en 1964.

, et affaire n o 41143/12 le 16 mai 2012.

[UN] [X] né le 01 Mars 1967 à [Localité 109] (74), demeurant [Adresse 18] M.

İzmir   Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 İstanbul   Sadegül Ö ZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli   Zeki ŞAHİN 01/01/1963 İstanbul   Fatma ÖZTUTAN 01/01/1968 İstanbul

Le 10 mars 1967, le Président de la Chambre a prorogé jusqu’au 1er mai 1967 le délai accordé au Gouvernement.

naissance 75] 1956 à [Localité 72] - PORTUGAL - de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 4] - Monsieur [ZT] [SO] né le [Date naissance 104] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française

personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

6-2 du décret du 17 mars 1967 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 7.

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967, de : - annuler la résolution n° 14 de l'assemblée générale du 19 avril 2021, - dire ou constater que les résolutions 15a, 15b, 15g, 15i, 16a, 16b

En janvier 1962, Ringeisen avait commencé à vendre une partie des terrains sous la forme de lots à bâtir; il a continué à le faire tout au long de 1962 et jusqu’en avril 1963.

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

Mitsanas 12/10/1962 Glyfada   Afroditi Vasilakou 31/08/1967 Glyfada   Eleni Galati 01/03/1968 Palaio Faliron   Aikaterini Sapountzi 05/09/1967 Agia Paraskevi   Christofer Lelos 16/

du 12 juillet 1990, 15.1 du Pacte International de New-York de 1966, 55 de la Constitution, 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et suivants du Décret du 24 décembre 1968, 459 du Code des douanes,

A la demande du Gouvernement, le terme de ce dernier délai a été reporté au 15 mai 1967 (ordonnance du 6 avril 1967).

; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT