X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, modifiée notamment par la loi n° 80

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action des consorts de Y... recevable, alors, selon le moyen, que la dispense d'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919, au profit des "

du 16 octobre 1919, modifiée notamment par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du 15 juillet 1980 (articles 1 et 2 modifiés de la loi du 16 octobre 1919) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919, dans sa version applicable au 30 décembre 2000 : " Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée, les entreprises hydroélectriques autorisées à

DU 16 OCTOBRE 1919 ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AUX TERRAINS GREVES DE LA SERVITUDE DE SUBMERSION DES BERGES S'APPLIQUERAIT A PLUS FORTE RAISON AUX

du 16 octobre 1919 (désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie), pris acte de la submersion de la centrale hydroélectrique de la SARL SACCM utilisant la chute de Durestat pour fixer,

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ( ...) portant RAP sur la compositionet le fonctionnement

du 16 octobre 1919 ; le décret du 12 novembre 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

d'Oradour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Elle soutient que : - les arrêtés préfectoraux en litige sont insuffisamment motivés ; - les autorisations délivrées antérieurement à la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique

du 16 octobre 1919 modifiée, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 16 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 17 vendémiaire an VI ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 9 décembre 1810 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydro-électrique, les propriétaires d'usines fondées en titre, c'est-à-dire dont le titre d'origine est antérieur à l'abolition de la féodalité

du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 60-619 du 20 juin 1960 ; Vu le décret n° 88-486 du 27 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,