1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation

[T] n'invoquait dans ses conclusions d'appel que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut exposition à l'amiante

cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par des motifs non critiqués, que M.

n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, dans sa rédaction

[F] [R], ne présentait aucun mandat de Mme [R] et ne pouvait dès lors formuler de majoration de rente en son nom ou pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001

-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "les salariés doivent être informés quinze jours au moins avant la date prévue pour le

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 du code du travail, l'article 10-I de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003 ; 2°/ que la circonstance que l'article 19-XV de la loi

; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal tel que modifié par la loi

  Les articles 44 à 47 de la loi de 2000 entrèrent en vigueur le 19 février 2001.

et 2002, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est dans

est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions du troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Par ailleurs, cette ingérence reposait sur la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête («   la loi de 2000   »), complétée par le code de conduite en matière d’interception de

de ne pas faire travailler la journée du 4 mars 2004, par utilisation d'une journée de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a modifié

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

cet arrêté qu'il a manifestement été pris sur le fondement de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - les observations de M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001

autorisée sur requête du tuteur par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 6 juin 2016, était une vente judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi