forcées perpétuelles, - cette convention profite toujours à différentes propriétés, qu'il n'entend pas mettre fin à cette indivision forcée perpétuelle , -les constructions réalisées ne sont pas

L'arrêt du 13 septembre 2012 a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] en constatant que l'acte de partage du 31 octobre 1953 avait maintenu en indivision perpétuelle, notamment

forcée et perpétuelle, d'autre part, que Mme Y... ne pouvait valablement contester la nature de partie commune de l'ensemble du lot n° 3, dont les droits en jouissance étaient attribués également aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant constaté l'existence d'une indivision forcée et perpétuelle sur la parcelle

Les propriétaires des appartements formèrent un pourvoi en recours, s’opposant au paiement de la soulte au motif que le terrain était soumis au régime de l’indivision forcée et perpétuelle.

commun et un autre sol figurant sous le numéro 1718 devant rester indivis entre les copartageants, cette distinction s'explique par le fait que l'indivision forcée ou perpétuelle n'obéit pas aux mêmes

[H] [W] et [B] [C] répliquent que l’indivision forcée et perpétuelle suppose une indivision, que les consorts [I]-[P] n’ont aucun titre sur la parcelle ZI [Cadastre 3] et ne sont pas des propriétaires

perpétuelle.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que la qualification d'indivision forcée et perpétuelle

un droit de passage de 4 mètres pour accéder à leurs lots. 3.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

FORCEE ET PERPETUELLE, ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 815-14 ET 815-16 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

d'aucun droit de jouissance sur ces ouvrages, - constater qu'une partie de la propriété de l'indivision Y... est enclavée sur la parcelle des consorts X... et dire que cette indivision est bien fondée

et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, sauf le cas d'une indivision forcée et perpétuelle (création jurisprudentielle) lorsqu

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le notaire, M.

D’autre part, au décès de son fondateur, la concession de famille est en principe transmise sous forme d’indivision perpétuelle entre les héritiers.

L'indivision sera considérée comme forcée ou perpétuelle lorsque la chose est réellement nécessaire à l'usage commun et lorsque son partage aurait pour effet de gêner ou de rendre impossible la jouissance

perpétuelle qui n'est soumise ni à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ni aux articles 815 et suivants du code civil gouvernant l'indivision, - débouté la ville de [Localité 1] de sa demande

de sorte qu'ils étaient les accessoires nécessaires du fonds des époux [P] et étaient à ce titre soumis à un régime d'indivision perpétuelle et forcée entre les époux [X] et la société L'Immobilière Européenne