Joël Y..., a refusé à celui-ci le bénéfice des prestations complémentaires du régime local pour des soins dispensés à son épouse magistrat relevant du régime d'assurance maladie des fonctionnaires ; que

qui l'ont rendu ; que la seule mention selon laquelle le dispositif a été lu par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ne justifie pas que la composition de la cour d'appel ait

[H] [Z] en garde à vue des chefs de violences habituelles sur mineurs de quinze ans par ascendant et menaces de mort sur conjoint. 3.

d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats

chef des poursuites de recel d'escroquerie ; "aux motifs qu'il ne résulte pas du dossier que, jusqu'à leur arrivée au Brésil, les deux femmes ont eu connaissance du détournement commis par leurs conjoints

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

instructeur le fait que celui-ci soit le conjoint du magistrat du ministère public placé à la tête du service du parquet précisément chargé de l'action publique dans une information suivie par ce magistrat

qu'il satisfait ainsi aux dispositions combinées de l'article 13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Considérant que le Conseil supérieur de la magistrature

appartient au procureur général qui estime que la procédure met en cause un avocat, comme auteur ou comme victime, non seulement de rechercher si celui-ci est habituellement en relation avec des magistrats

du 15 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 juillet 2003, une visite conjointe

C... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 mars 1989 en tant qu'il procède à la nomination de Mme B... et de Mme Z... sur des postes de magistrats à Grenoble ; Vu 2°), sous le n° 109 008,

prohibant le déplacement des objets placés sous la garde de la prévenue n'avait pas été renouvelée, cependant que cette ordonnance avait été prorogée pour une durée de trois ans par ordonnance du magistrat

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat de la magistrature a un intérêt de nature à justifier son intervention ; qu'ainsi

/Greffier O] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat

déclaré Patrice B... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [T] [I] coupable de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, d'une part, et d'utilisation, conservation ou divulgation d'un document

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD

attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, même si la première plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse se terminait par la formule "contre X...", le magistrat

s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat et notamment aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la circonstance que le statut des magistrats soit, en vertu de l'article