de dommages-intérêts, à prendre acte des stipulations contractuelles convenues par les parties et à relever que la salariée ne démontrait pas avoir subi de préjudice quant à la participation et au maintien

contestable que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut accorder une provision au créancier ; qu'au cas présent, pour condamner l'employeur à verser des provisions au salarié au titre du maintien

d'entreprise du 7 novembre 1997, débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner la société Caillor à lui verser la somme de 2.912,34 euros au titre de l'ancienneté accord maintien

Il devait donc percevoir au titre du maintien conventionnel de salaire la somme de 59,54 euros pendant 41 jours et celle de 46,31 euros (et non pas la somme qu'il indique de 49,62 euros) pendant 75 jours

rejet des demandes de [K] [Z] et à sa condamnation à hauteur de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles ; elle faisait en effet valoir que son salarié avait été rempli de ses droits en matière de maintien

supplémentaires, - 5.000 euros au titre des dommages-intérêts pour manquements graves et répétés à la législation relative aux temps de repos et aux durées maximales de travail, - 16.690,86 euros au titre du maintien

Au titre des garanties, il était stipulé dans l'acte de prêt " maintien conventionnel des hypothèques prises vol115 no43, vol 80 no51, vol93 no105, vol84 no77, et prorogation de leur durée pour une durée

Il résulte de la Convention collective de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile du 21 mai 2010 qu'après un délai de carence de 3 jours l'employeur doit maintenir 90 % du salaire pendant

Sur la demande au titre du maintien conventionnel de salaire Pour débouter le salarié de ce chef de demande le conseil de prud'hommes a retenu que la société justifiait du versement des montants correspondant

mois, jusqu'au 27 août 2013 ; qu'en décidant pourtant que l'employeur avait méconnu ses obligations conventionnelles, motif pris de l'exécution tardive d'un contrat de prévoyance souscrit auprès de la

Sur le maintien conventionnel de salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale En application des dispositions des articles L. 1226-1 du code du travail et 43 de la convention collective

combinées des articles L. 143-4 du code du travail et 1315 du code civil, il appartient à l'employeur de prouver le paiement des salaires que ceux-ci correspondent à une période de travail effectif ou au maintien

[R] [D], au titre du maintien conventionnel de salaire durant les arrêts maladie : * la somme de de 2 092,95 euros pour la période d'arrêts du travail du 20 avril 2017 au 2 juillet 2017 et outre 209 euros

A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 % » …Ce calcul doit s'opérer

[G] demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fait droit sur le principe à la demande de maintien conventionnel de salaire sur la période de l'arrêt de travail

X... la somme de 965,71 € au titre du solde des sommes dues en application du maintien conventionnel de sa rémunération; AUX MOTIFS QUE "S'agissant du rappel de salaire lié au maintien de la rémunération

sociale (de Paris à Chartres) ; qu'enfin, la BNP ne conteste pas que des sommes étaient dues à Monsieur Y... au titre du maintien conventionnel du salaire, même si un litige a pu exister quant au montant

[H] [M] ; - débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes et prétentions comme non fondées ; -rejeter la demande de rappel de maintien de salaire conventionnel en l'absence de production de