Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte le maintien

la société Unalit, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, pour la période du 24 septembre 2003 au 31 août 2005 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er octobre 2004 et le maintien

l'employeur, des sommes dues aux salariés, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

caractérisée à l'intégrité physique ou à la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en exécution d'une disposition légale ordonnée selon les voies de droits, le maintien

Accord organisant la prorogation des mandats des IRP au sein de l'UES DEGETEL et leur maintien provisoire en cas de fusion Degetel et Degetel Group

le fonds ne soit pas inexploitable ou en ruine ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que par jugement du 18 décembre 2006, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire sans maintien

UN ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ET DISPOSITIFS RELATIFS A L'ORGANISATION, A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU DIALOGUE SOCIAL

UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA PROROGATION DU TERME DE L'ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE DU 24.12.2024 - MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS ET DISPOSITIFS SUR L'ORGANISATION, LA DUREE

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien

l'assurance, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

l'affaire, faisant valoir que la SARL Star ne s'est pas acquittée de la somme de 20475 euros au titre de l'exécution de droit, que la SARL Star a cessé son activité à compter du 10 avril 2023 avec maintien

dispose que : I – Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien

intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

par Me Charlès, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2309640 du 25 juillet 2023 en enjoignant le maintien

M... en 2016 et 2017 ; qu'en statuant ainsi sans constater que le jugement du 26 avril 2017 ayant converti la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire avait autorisé le maintien provisoire de

A... soutient qu’elle méconnait l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles au motif que le maintien provisoire du versement pendant le recours administratif préalable obligatoire est

son état de santé actuel ; la Polynésie française a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de précarité invoquée et un certificat administratif a été établi pour acter le maintien