conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française a autorisé son président à signer une convention d'entreprise avec trois syndicats représentatifs du personnel ; que ce mandat

confiés à un administrateur de biens sans limitation de durée, a pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X.

. ; "aux motifs que l'examen des questions soulevées au titre des conditions de la mise à exécution du mandat d'arrêt préalable à l'ordonnance entreprise entre dans le contentieux de l'appel soumis à

; qu'en particulier, le mandataire est admis à exercer les actions en justice qui sont en relation directe avec l'objet de son mandat et qui permettent d'assurer la conservation des droits du mandant

est tenu de rembourser au mandataire les frais engagés par celui-ci pour l'exécution du mandat; qu'il résulte de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 22 septembre 1987 que la SCI

le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser une opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

à cette dernière, de sorte qu'aucun lien de droit n'existait entre la société SEFIM et les tiers ; qu'en condamnant la société Laho à l'égard de la société SEFIM sur le seul fondement du contrat de mandat

X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements

d'intérêt commun n'engage pas la responsabilité du mandant si elle est justifiée par une cause légitime ; que tel est le cas lorsque la rupture du mandat est fondée sur la faute du mandataire ; que dès

le mandant sauf à ne pas abuser de ce droit; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant que la société Irouleguy ne pouvait rompre le mandat, qu'il ait été conclu dans son intérêt exclusif ou d'intérêt commun

pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 9 mai 2019 par le procureur de Zwolle aux Pays-Bas ; alors qu'en l'espèce où M.

pour permettre d'interjeter appel, doit être donné durant la période pendant laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi

pour permettre d'interjeter appel, doit être donné durant la période pendant laquelle court le délai d'appel ; qu'ensuite, en donnant mandat d'interjeter appel si nécessaire, l'objet du mandat ainsi

par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant

Les vendeurs ne sont pas signataires des mandats et, en particulier les époux [U] ne sont pas les mandants de la S.A.R.L. DEFINA.

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991