La police intervint immédiatement et, sous le prétexte que l’autorisation de la manifestation n’était pas valable, arrêta les requérants et les emmena au commissariat pour les interroger.

Invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution.

Gérard X..., ne constituait pas un titre valable en raison de l'absence manifeste de la signature de l'usufruitier à côté de celle des nus-propriétaires ; Qu'en relevant d'office la moyen tiré de ce

un acte d'appel valable, sans prétendre être assimilée à un pouvoir donné à Mme X..., de sorte que c'est par erreur que le greffe avait pu établir une déclaration d'appel de Mme X..., laquelle n'avait

et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme

Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'acte du 18 juin 2011 constitue un engagement de caution valable, de la condamner en conséquence à payer à la banque la somme de 59 710,51 euros, en principal

El X..., ont assigné celui-ci pour faire déclarer valable le congé qu'ils lui avaient délivré aux fins de reprise au profit de la fille de l'un d'eux et ordonner son expulsion ; Attendu que pour rejeter

moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la société Sadas Vert Baudet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 5 juin 1992) d'avoir déclaré valable

X... inéligible et ladite liste non valablement constituée, alors, que, si M.

illicite, il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un tel trouble puisque son caractère manifestement illicite n'est pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

L'autorité administrative a également pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, valablement mettre en avant le fait que [D] [E] représente une menace pour l'ordre public au regard des trois

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable le testament olographe rédigé le 15mai 2003 par Mme Z...

Cette offre était donc manifestement insuffisante. Par ailleurs, le doublement du taux s'applique à la rente allouée et non au capital servant de base à son calcul.

personnalité morale sis à Nantes et qu'il n'existait aucune SNC Prodim Ouest, la cour d'appel ne pouvait rectifier la déclaration d'appel et l'assignation faites pour Prodim Ouest et les déclarer valablement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aucun moyen n’est opposé en défense de nature à caractériser que la marque opposée qui est en vigueur, ne serait manifestement pas valable. 25.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que la cour n'était pas valablement saisie de l'appel contre la décision de placement en détention provisoire du 30 mai 2022 et a refusé de prononcer

qu'elle lui a délivré un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le 18 février 2003 pour le 31 août 2003 et qu'elle l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable