AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par la poursuite ; " alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal, le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses n'était constitué qu'autant que les manoeuvres en cause avaient pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(arrêt, p.17) ; "aux motifs adoptés que les manoeuvres frauduleuses ont consisté en la dissimulation de l'identité véritable du propriétaire de la société cessionnaire, l'utilisation de la dénomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri Publi, société anonyme, dont le

Estimant que l'un de ces avis était manifestement illicite et que l'autre était frauduleux, la société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) a saisi en référé d'heure à heure le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que le demandeur a indiscutablement contribué à des détournements ; alors que d'une part le seul fait d'adresser une facture exagérée ne constitue qu'un mensonge et non une manoeuvre frauduleuse au

(Hauts-de-Seine), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de la société CMS, 3 / de M.

frauduleuses, en l'espèce par l'usage de documents contrefaits, les poursuites du fait d'abus de confiance ou d'escroquerie (délit non visé du reste à la prévention) ne pouvaient prospérer ; qu'en

, et dans une intention spéciale exclusive, ces agissements constituent une manoeuvre frauduleuse par laquelle la société s'est, dans les termes ci-dessus rappelés de l'article 1741 du Code général des

d'appel qui décide que l'exposant n'invoque que sa propre turpitude et ses propres manoeuvres frauduleuses, et ne saurait de ce fait être admis à plaider la cause illicite pour obtenir, encore, un avantage

d'un chèque de banque peut justifier l'opposition à son paiement par le tireur, cette utilisation frauduleuse suppose que le chèque ait été obtenu ou utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses émanant

[I] s'est livré sans droit ni titre ; que, pour tenter de s'exonérer de toute intention frauduleuse au moment où il a souscrit les contrats d'abonnement, M.

permettre au commerçant fraudeur de présenter, le cas échéant, aux agents du fisc, une bonne facture substituée à celle d'un prête-nom dont les interventions trop nombreuses auraient pu attirer l'attention