La caisse reconnaît son erreur dans le dépassement de la durée du versement des indemnités journalières, mais elle conclut au rejet des demandes, estimant ne pas avoir manqué à une obligation d'information

l'exercice de sa profession de médecin et que la société lui avait affirmé qu'aucune plus-value ne serait retenue ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir estimé que le manquement

du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles

ils étaient amenés à contracter, et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants inexpérimentés ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris

fait délivrer à la banque un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un arrêt du 19 septembre 2016 lui ayant octroyé des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement

17 juin 2013, le centre a assigné la banque en nullité des contrats de prêt 2007/1, 2007/2 et 2011, subsidiairement en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et en responsabilité pour manquement

d'affiliation à la sécurité sociale française et pour manquement à l'obligation d'information au regard de la protection sociale.

l'intermédiaire du courtier ; qu'au 31 décembre 2010, le contrat Luxavenir était valorisé pour la somme de 64 307,02 euros pour un total de versements de 630 000 euros ; qu'invoquant un dol et un manquement

Z... pour manquement à l'obligation d'information et que son obligation d'indemniser Mme X... à hauteur de 40 % des préjudices étant définitivement tranchés en l'absence d'appel des parties, le jugement

paiement entraînerait une interdiction bancaire, La Poste a, sans nouvel avertissement, rejeté, les 13 et 14 mai suivants, trois chèques émis par l'intéressé ; qu'estimant que, ce faisant, La Poste avait manqué

Il peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, mais le manquement à une obligation d'information

Multistratégie" et "Partner's Serenite" ; que, le 20 septembre 2002, Mme Y... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance, en nullité des contrats d'assurance et en paiement en invoquant un manquement

Sur le manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la part de la SAS CALA MIGHTY [M] : Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont

à l'obligation d'information du maître de l'ouvrage.

Invoquant l'existence d'un dol, la méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et un manquement à l'obligation d'information, la société Key Feature a assigné M.

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, en ne répondant pas aux demandes de la société Castillo, s'inquiétant des difficultés de mise en oeuvre, la société HSC n'avait pas manqué

La SOCIETE GENERALE expose : -que l'action exercée à son encontre sur le fondement d'un manquement à une obligation d'information est prescrite puisque le contrat de prêt a été conclu le 3 décembre 2008

du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu ; que la carence de la victime, qui n'aurait pas informé la société Generali IARD qu'elle dépendait de la CNMSS