contractuels de l'association, et faisait valoir que les prétendus manquements que lui reprochaient l'association étaient imputables aux fautes de cette dernière, dont la logistique propre était défaillante

licenciement sans cause réelle et sérieuse, - une indemnité pour faute inexcusable de l'employeur, - une indemnité pour perte des avantages statutaires ; que ces demandes étaient fondées sur les manquements

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-4 A L. 412-16, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION L'ARTICLE L. 412-17 INVOQUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN RAISON DU MANQUEMENT

ALORS QUE lorsque le salarié saisit le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit vérifier, pour examiner le bien-fondé de cette demande, si les manquements

d'office sans préalablement inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu'en l'espèce, la société Lorelei n'a jamais invoqué le caractère gratuit des entrées au concert, au soutien du manquement

imputable à la personne poursuivie ; qu'en l'absence de fait personnel caractérisé du chef des époux X..., gérants de la société bailleresse qui n'avait elle-même pas initié les travaux, dans un manquement

d'appel a derechef violé les textes susvisés ; "5 - alors que les mêmes faits ne peuvent être poursuivis sous deux qualifications différentes ; qu'en retenant à l'encontre de l'employeur deux manquements

du bailleur à ses obligations pour méconnaître les clauses du bail ; qu'ainsi, en jugeant que la locataire avait pu valablement manquer à ses obligations contractuelles du fait du manquement prétendu

résulte des niveaux sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et Mme Z..., plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu

l'expulsion de cette société, alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements

de 78.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement prétendu de la Caisse d'Epargne à l'obligation de loyauté, en raison du maintien de la clause d'exclusivité

qu'en l'occurrence, Philippe X... n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait pour éviter le drame et il a manqué

921 € ; - fixer le taux applicable à hauteur du taux légal pour la période restant à courir ; - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement

condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Colmar reposant sur des actes de cautionnement irréguliers, largement disproportionnés à leurs biens et revenus, la banque ayant par ailleurs manqué

Y... en indemnisation de leur préjudice résultant du manquement prétendu de ce dernier à son obligation d'information et de conseil en sa qualité de courtier ; Attendu que pour dire que M.

ces conclusions qui étaient de nature à démontrer l'accord des parties pour l'exploitation de cette marque aux lieu et place de la marque ancienne Maisons Mikit, la cour d'appel a violé l'article 455 du

ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le premier moyen doit entraîner par voie de conséquence la censure, qu'en effet si l'on ignore la réalité du manquement

[W] de l'intégralité des demandes financières liées à la prétendue mesure de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTER Melle.