LAMKADAM, ressortissant marocain, âgé de 33 ans, célibataire et qui exerçait la profession de marchand ambulant de fruits et légumes, a été notamment motivée par l'existence d'un risque de détournement

X... se prévaut de la qualité de marchand ambulant pour bénéficier précisément de cette exception ; qu'or si M.

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 INTERDISANT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES FIXES OU MOBILES, ET LE STATIONNEMENT DE TOUT MARCHAND

R. exerce la profession de marchand ambulant des lettres, dont les termes, identiques, étaient les suivants : "Vous avez de drôles de commerçants sur votre marché ; un forain de Belfort, R., qui vend

vente de boissons non alcoolisées, rôtisserie, vente de sandwich chaud et froid, traiteur, livraison à domicile, organisation de réception, salon de thé, achat et vente de boissons froides et chaudes, marchand

tendant à l'annulation de la décision notifiée le 10 février 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une carte spéciale en qualité de marchand

Considérant enfin que, sur le fondement des dispositions de l'article L.131-5 du code des communes le maire d'Hendaye pouvait légalement donner des permis de stationnement sur la voie publique à des marchands

du supermarché, en 1986, le rayon audio-vidéo de la société Stoc n'avait pas été agrandi et, sans être tenue de procéder à des recherches qui, relativement à l'admission ancienne et temporaire de marchands

Z..., marchand ambulant, passait chercher Mme X... pour aller faire les marchés le matin et la ramenait le soir et, a fait ressortir qu'elle travaillait sur les marchés sous les ordres de M.

UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT

état que, en omettant de prononcer l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 1954, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'en effet, en soumettant l'exercice de la profession de marchand

X..., l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le maire de la commune a réglementé l'activité de commerce ambulant ; 2°) de rejeter la demande de la société Banan'Alp et de Mlle Y... et M.

APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS A PRIS, LE 11 JANVIER 1952, UN ARRETE MODIFIANT LE REGLEMENT DES MARCHES COMMUNAUX, ET INSERANT DANS LEDIT REGLEMENT UN ARTICLE 28 AINSI CONCU : - MARCHANDS

remboursement par lui de crédits ayant servis au financement du bien personnel de Mme [M], * d'une somme de 24 000 € au titre de travaux et de matériels liés à l'activité de marchand ambulant financés

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des photographies versées au dossier, que le positionnement d'un véhicule d'un marchand ambulant sur la place du Capitaine D, en face de la sortie

En premier lieu, l’arrêté municipal contesté du 21 mars 2022, en réglementant à son article 3 l’exercice de l’activité de marchand ambulant sur les plages de la commune pour la période du 1er juillet au

motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice des professions et industries ambulantes

LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL ONT "REMIS" A Z..., MARCHAND