a été remise à la Société de fret et de services (la société SFS), agent de handling de la compagnie American Airlines, qui l'a entreposée dans ses locaux ; que ces denrées ont fait l'objet d'une première

L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis

des actions composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands

exposée à la vente, la plus grande partie des articles présentés étant revêtus d'un double étiquetage portant mention du prix initial et du prix réduit ; que la possibilité de réapprovisionnement à

des charges, l'absence « d'agréage » de la marchandise avant enlèvement (procédure contractuellement prévue) et l'absence de caractère probant des tests réalisés par les clients de l'appelante quant aux

ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 879 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises

, achète une marchandise hors de l'Union auprès d'un opérateur, lui-même importateur traditionnel mais ayant épuisé ses propres certificats d'importation à taux réduit, puis la lui revend après l'avoir

°/ qu'en vertu de l'article 426-4° du code des douanes, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit

par des entreprises situées dans l'Union européenne à l'intérieur de l'Union européenne soient soumis à cette contribution alors que les transferts de même nature réalisés à destination d'un pays tiers

avec cathéter à la position tarifaire 9018 39 00 00, exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %.

un grand nombre d'opérations d'achat et de revente d'immeubles et s'il n'en résultait pas que la qualification de marchand de biens ne pouvait être refusée à la société Opim, la cour d'appel a privé sa

de parasols qui n'avait pas été vendu à l'occasion d'une opération promotionnelle, stock payable par factures à échéance du 31 mars 1998 ; que l'accord prévoyait que la marchandise reprise devait être

démontrait que les articles importés sous le code importateur "8978" avaient fait l'objet d'une fausse déclaration, aux motifs que les tests réalisés n'avaient porté que sur des échantillons de marchandises

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de tromperie

La marchandise ayant été endommagée, la société Barfoots a cédé ses droits relatifs au sinistre à la société SCL, laquelle a signé un acte de subrogation pour un montant de 27 840 euros « aux compagnies

non destinés à la vente, l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface initialement destinée à la vente et déclarée comme tel, tels que parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes

de la contravention reprochée le jugement a estimé régulier l'arrêté municipal du 21 décembre 1987 ; " aux motifs que le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises

(la société [...]) la réalisation de divers transports terrestres de marchandises, sans qu'un contrat écrit ait été formalisé entre les parties. 2.