l'origine douteuse de la marchandise qu'il a cependant continué à écouler ; " alors que d'une part, en relevant par de tels motifs qu'a priori les prévenus " ne pouvaient ignorer la nature illicite

la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres pour complicité de masquage du nom d'origine apposé sur des marchandises

, ou de délais de paiement, alors que se trouvait en cause l'obligation contractée par le fabricant de reprendre les marchandises invendues, ce qui privait de cause l'obligation au paiement invoquée par

la valeur des moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées, lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coûts

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le dirigeant d'une société fabriquant

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 31 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

X... de sa demande en paiement de différents objets mobiliers fournis à la société Parasud, l'arrêt retient que les documents régulièrement produits aux débats démontrent que les marchandises n'ont jamais

oeuvre d'un procédé nouveau, ce qui l'oblige à s'informer avec une acuité particulière sur les modalités de mise en oeuvre de ce procédé ; qu'en l'espèce, même si l'on pouvait retenir une faute du fabricant

X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands

cuisson et de froid et les produits « bruns » qui regroupent les appareils électriques et électroniques de loisirs au motif que les distributeurs ou revendeurs se sont plaints de l'immixtion des fabricants

et verticales entre les fabricants, les grossistes et le cas échéant des sociétés de grande distribution de détail et après un examen « in concreto » des vingt-et-un annexes jointes à la requête selon

, la cour d'appel, qui énonce que la société Charon, qui n'a pas été payée de la livraison de la marchandise, ne saurait être tenue à rembourser l'acompte versé à la société venderesse, ajoutant que la

et marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés de présenter le livre de police à toute réquisition des agents" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon

en France par l'intermédiaire de la société Elel ; que la société United Optical a judiciairement réclamé à la société Elel le paiement d'une certaine somme au titre de factures impayées pour des marchandises

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE DETAILLANT ETAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR, TENU A UNE OBLIGATION DE SECURITE VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR, LE FABRICANT

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

[I] [K], ont été poursuivis, notamment, des chefs d'altération de signes distinctifs de marchandises et de recel d'escroquerie . 3.