que Frédéric X... a cessé totalement ses versements depuis le mois de janvier 2001, malgré de nombreuses sollicitations et mises en demeure de la part de Sandrine Y... ; que face au silence de son ex-mari

d'autre part, que l'arrêt attaqué aurait dû spécifier pour quels motifs une reprise de la vie commune n'était pas possible et en quoi la responsabilité de la rupture pouvait être en partie imputée au mari

1990 au 30 mars 1993 et a en conséquence condamné Marc X... à lui régler une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que si Marc X... soutient que la rétractation par Ginette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

W... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de l'enfant T..., d'ordonner les mesures de publicité en marge de son acte de naissance, de le condamner à payer une pension alimentaire mensuelle au

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars

dont il a été débiteur ; qu'il précise qu'il a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 1995, que par ordonnance du juge de la mise en état du 6 avril 1996, la pension alimentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie-Jeanne R., épouse R., en cassation de deux arrêts

Y... ne pouvait constituer un manquement à ses obligations "dès lors que l'instance en divorce était engagée et que M.

due à Véronique Y... à 1 000 euros par mois ; le 18 mai 2004 une nouvelle ordonnance a fixé la pension à 1 400 euros par mois ; que Philippe X... fait état des paiements suivants, justifiant selon lui

que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars

Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse

, avec leurs deux enfants, nés en janvier et décembre 1987 ; qu'elle demeurait à Noisy-le-Sec et son mari à Bagnolet ; qu'elle n'ignorait pas que son mari vivait avec une autre femme dont il avait eu un

à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant de façon péremptoire que l'adultère du mari constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage

, pour les mois d'avril et mai 1999, outre une somme de 1 500 francs, qu'ainsi le prévenu sera relaxé du chef d'abandon de famille pour la période du 2 mars 1998 à mai 1999 inclus, faute de réalisation

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Marie Gérard Y..., demeurant ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

; "aux motifs que Y... est recherché pour avoir manqué aux obligations énumérées par l'article L. 131-2 paragraphe 6 du Code des communes qui lui imposent de prévenir par des précautions convenables

courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances