N... est née le [...] 2014 à Paris de Mme N..., de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie.

Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour

[R] [K], mis en examen des chefs susvisés, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de son passeport et de sa carte d'identité marocaine placés sous scellés. 3.

à K 00-40.903 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Y..., Z..., A..., B... et E..., qui étaient salariées de la société Maroquinerie P.J.

X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés au Maroc en 1985 ; qu'ils ont eu trois enfants et se sont établis au Maroc ; qu'en août 2002, Mme Y... s'est installée

(pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fauré Le Page X..., société par actions simplifiée, 2°/ à la société Fauré Le Page maroquinier, société par actions simplifiée, ayant

C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, la cour d'appel qui a ainsi écarté toute possibilité de renversement de la présomption édictée par l'article L. 763-1 du Code du travail et considéré que l'activité de mannequin relevait nécessairement

, la cour d'appel a violé les articles 16 et 19 de la convention franco-marocaine ensemble les principes de l'ordre public international français ; 2 ) que pour décider que les droits de la défense

Richard A..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Guillaume Maroquinier, anciennement dénommée Lami Maroquinier, dont le siège est ..., 5°/ de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Cabinet Pierre Malquin

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce aux torts partagés de Mme X..., de nationalité marocaine

Selon le quatrième, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. 7.

voir s'exécuter ; qu'il ne peut donc prétendre avoir cru, de bonne foi, qu'il n'était pas applicable ; qu'au demeurant, la prétendue saisine par ses soins de la commission mixte consultative franco-marocaine

X..., ressortissant marocain ; que pour s'opposer à la demande en divorce de sa femme revenue du Maroc en France, M.

Y... de sa demande tendant à bénéficier de la dispense prévue à l'article 97, 1°, du décret du n° 71-1130 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a retenu que « le fait de refuser à un magistrat marocain

a tenté d'exercer une action de même nature, dans son intérêt propre, devant le juge marocain qui l'en a déboutée ; qu'en effet, les deux sociétés sont des personnes juridiques distinctes sollicitant