article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite par M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 avril 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 372 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

à 5 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, a ordonné la publication de l'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ;

complète d'un ancien abri en maçonnerie qui menaçait de s'effondrer ; que les mesures prises par l'huissier établissent que la première construction a une superficie de 3,20 m² et la seconde de 10,12

nouvelle tandis que les faits d'implantation et de construction du "bâtiment" dénommé snack-bar étaient couverts par la prescription, eu égard à leur ancienneté; qu'en se dispensant de répondre à ce

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu (Renée X..., épouse Z..., la demanderesse) du chef de construction sans permis de construire et de construction édifiée

les prévenus, la petite construction et le chalet étaient reliés par une véranda, diverses factures attestant de l'alimentation de la construction en électricité depuis 1960 et en eau depuis 1992 et les

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

carrière de gypse ; qu'un effondrement du terrain s'étant produit à proximité de la construction, qui a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, les époux Y... ont assigné en réparation leur

X..., salarié des Etablissements Nadjari, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire et le paiement d'une somme au titre de la prime d'ancienneté ; Sur le premier

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Suleyman X..., le demandeur, coupable d'avoir, à Niort, de juillet 1989 à janvier 1994, entrepris ou implanté une construction immobilière sans

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié une construction sans avoir préalablement obtenu un permis de construire et l'a condamné de ce chef ; "aux

X... avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention des parties à l'acte du 16 avril 1987 sur les conséquences du maintien de la clause de cour commune, la cour d'appel a violé les

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

ou indirectement, toute activité de construction de maisons individuelles "prêtes à monter" comme celle de la société KTP ; que, par acte du 5 juillet 1988, MM.

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Patrick X... de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 50 000 francs ;

du Code pénal, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en