provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire

application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire

provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire

Faute d’accord sur le montant du loyer, le preneur lui a notifié un mémoire en demande de fixation du loyer commercial en date du 25 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la société Alter Public a notifié à la SCI Axo Une son mémoire de saisine du juge de l’expropriation.

En deuxième lieu, l'association au pourvoi doit être expressément formulée dans un mémoire remis au greffe de la Cour de cassation dans le délai de remise des mémoires en réponse. 27.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2022, le conseil du bailleur a notifié au preneur un mémoire en réponse invoquant l'accord ferme et définitif des parties sur le principe et

de saisine au greffe et notifie simultanément une copie de son mémoire de saisine à l'exproprié, qui dispose d'un délai de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en

au greffe de la Cour à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'intimé par l'article R 13-49 du Code de l'expropriation pour déposer son mémoire en réponse alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé

X... n'a eu communication qu'à l'audience du 24 mai 1991 du mémoire produit par le préfet de l'Isère en réponse à sa requête du 23 mai 1991, il ressort des pièces du dossier que le vice-président délégué

son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'appel incident du jugement fixant l'indemnité d'expropriation peut être formé par l'intimé dans son mémoire

Ou alors, ces dispositions ne s'appliquent-elles qu'aux mémoires en réponse à un mémoire de l'appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d'application du décret ?

du 7 juillet 2014 ; 2) le rapport du premier examen de la DREAL en date du 4 juin 2015 ; 3) l'étude des dangers établie par la SAFEGE version 3 en date du 9 septembre 2015, avec les consignes et le mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse examinée d'office, après avis donné aux parties en application

que le délai de deux mois dont dispose le défendeur au pourvoi à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre un mémoire en réponse au greffe de la Cour de cassation est prescrit à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse remis par M.

l'indemnité due à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant, de déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'expropriée dans un mémoire

à l'offre de l'expropriant ni produit de mémoire en réponse, en première instance et en appel, de sorte que la cour d'appel, qui ne pouvait lui allouer, comme elle l'a fait, des sommes plus élevées au