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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e0cd580146774191d6
27 novembre 1989
27 novembre 1989
d'appel d'Agen n'a pas vérifié si les écrits qui lui étaient soumis étaient constitutifs d'un titre, et si donc il y avait faux au sens de l'article 150 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que le simple
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61372597cd5801467741f09d
16 mai 1994
16 mai 1994
photocopieur et machine à écrire) ; qu'il a également eu un accident automobile fin 1987, et a fait payer la facture de réparation de celui-ci soit 2 113,68 francs, par le budget communal ; "alors que le simple
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6137269acd58014677426f20
19 mai 2005
19 mai 2005
"1 ) alors que la présentation d'un document faux qui n'a pas la valeur d'un titre est assimilable à un simple mensonge et, en l'absence d'un élément extérieur de nature à lui donne force et crédit
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6137255fcd5801467741d269
29 mai 1997
29 mai 1997
ainsi estimé ne pas devoir les caractériser, a méconnu les règles de sa compétence et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la seule remise d'un contrat portant des allégations mensongères
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6079a8979ba5988459c4e0f6
11 mai 1971
11 mai 1971
FAIT DE FAIRE DES VISITES REPETEES AUX PROPRIETAIRES D'UNE VILLA QUE L'ON PRETEND VOULOIR ACHETER, LE FAIT DE PRETENDRE VOULOIR ACHETER UNE VILLA ET Y FAIRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT CONSTITUANT UN SIMPLE
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6137268ecd58014677426880
19 décembre 1996
19 décembre 1996
qu'être persuadé qu'il acquérait un bien rénové, susceptible d'être loué, pour un loyer au moins égal à celui garanti; 1°"alors, d'une part, que la seule remise d'un contrat portant des allégations mensongères
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PARIS, en date du 2 mars 2000, qui, dans l'information suiviec/Frédéric X
613725e2cd5801467742143c
20 février 2001
20 février 2001
. ; " aux motifs que la présentation au remboursement de la Caisse primaire de sécurité sociale d'une facture de prothèse, à la supposer frauduleusement majorée, ne constitue qu'un simple mensonge écrit
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6079a8a99ba5988459c4e5f8
17 février 1970
17 février 1970
NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SANCTIONNE AU TITRE DE L'ESCROQUERIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DES PREVENUS NI LA MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS MENSONGES, LA SIMPLE
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61372630cd58014677423a30
27 février 2002
27 février 2002
; " alors, d'une part, que le délit d'escroquerie prévu par les anciennes dispositions de l'article 405 du Code pénal comme par celles de l'article 313-1 du Code pénal, ne peut se consommer par simple
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613725c7cd58014677420734
9 septembre 1998
9 septembre 1998
pour les modifications des divers postes du bilan commises postérieurement au 22 mars 1991 ; "alors que, d'une part, des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ne pouvant résulter de simples
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ES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude Y
613725aecd5801467741fbb6
18 septembre 1997
18 septembre 1997
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Claude Y... du chef de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie Samda-Groupama; "aux motifs qu'un simple
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61372641cd58014677424243
8 septembre 2004
8 septembre 2004
délit d'escroquerie est caractérisé de ce chef ; qu'il en est de même de la note de frais de Laure X... ; qu'une amende délictuelle de 1 000 euros sanctionnera ces faits ; "alors, d'une part, que le simple
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448
27 juin 2018
27 juin 2018
refusé d'ordonner les mesures d'investigation complémentaires demandées, la chambre de l'instruction a estimé que la production devant le conseil de prud'hommes de documents falsifiés constituait de simples
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61372572cd5801467741dd10
30 mai 1996
30 mai 1996
l'association, qui ne pouvait se dégager des liens contractuels l'unissant à DBS, en raison des conditions financières insurmontables et déséquilibrées imposées par son cocontractant; "1°) alors que le simple
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00441
5 avril 2023
5 avril 2023
[O] n'avait pas commis une escroquerie, mais un simple mensonge non appuyé d'actes extérieurs, en s'abstenant de répondre positivement chaque mois à la question « avez-vous travaillé ?
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61372693cd58014677426b37
12 septembre 2006
12 septembre 2006
plus souple et d'une tolérance acceptée par les services compétents d'Iveco ; que celle-ci, d'autre part, n'allègue en réalité, au titre des manoeuvres frauduleuses qu'elle impute aux prévenus, que de simples
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61372671cd58014677425990
15 janvier 1990
15 janvier 1990
le docteur, et qu'il n'est pas contesté que sur certaines ordonnances, le prévenu rajoutait la mention "en piscine" sur une ordonnance médicale qui ne le prévoyait pas ; "alors que, d'une part, le simple
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6137253acd5801467741c023
29 octobre 1990
29 octobre 1990
d'un acte de cession de créance et d'octroi de fonds sous la forme d'un crédit d'escompte ; " alors que le délit d'escroquerie ne saurait être réalisé aux termes de l'article 405 du Code pénal par un simple
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61372551cd5801467741cb98
13 janvier 1992
13 janvier 1992
des factures de cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool et la présence d'hôtesse accueillante ; "alors qu'un simple
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01518
9 septembre 2020
9 septembre 2020
critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de faux, d'escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie ne saurait se déduire de simples
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