référé de leur demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 30 janvier 1996 de la BPM en retenant que cette lettre avait été aprouvée par eux, par leurs mentions

fond, ne peut dénaturer un contrat clair et précis ; que la cour d'appel, statuant en référé sur une demande de provision de Mme X..., a examiné l'ensemble du contrat de vente et a retenu qu'aucune mention

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de la présente revêtue de votre signature et de la mention manuscrite "bon pour accord" -ce dont il résulte que cette lettre

[Y] ne conteste pas ses signatures mais seulement être l'auteur de la mention manuscrite 'bon pour aval' figurant au dessous de la mention dactylographiée.

à apposer la mention "bon pour accord" ; qu'en se bornant à affirmer que la date de l'accord de Mme [C] se déduirait de celle portée sur les actes de cautionnement de son époux, sans

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les lettres, à supposer qu'elles aient été reçues, ce qui était contesté, ne comportaient aucune mention

société, a tracé au recto de chacun des trois billets à ordre de 400 000 francs émis à cette occasion deux signatures, l'une sur la partie droite de l'effet réservée au souscripteur, l'autre à côté de la mention

Elle a retourné le second devis, numéro 03/227, en apposant sur chacune des quatre pages son tampon commercial complété par la mention manuscrite BON POUR ACCORD, suivie d'une signature.

D'APPEL A RETENU QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT ENTRE LES PARTIES, PUISQUE LE CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DONNE L'ACCEPTATION ECRITE A LAQUELLE LA COMMANDE ETAIT SOUMISE, AINSI QUE LE PRECISAIT UNE MENTION

AVAIENT FAIT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION ECRITE PAR EUX "BON POUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE "BON POUR" EST UNE SIMPLE FORMALITE DESTINEE A EVITER LES ENGAGEMENTS

obligations de renseignement, d'information et de conseil en ayant établi un devis erroné quant aux dimensions requises pour une pose « en rénovation », soit à l'intérieur des châssis existants comme mentionné

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

de bons de livraison en date des 3 et 21 octobre 2011, - facture no 527572 du 30 novembre 2011 d'un montant de 8853,47€, portant sur huit commandes avec mention de bons de livraison en date des 2, 3,

s'est portée caution au profit de la société Compagnie générale de location qui, le 25 septembre 1978, a consenti à son mari un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, en apposant la mention

ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION EST EXPRIME DANS UN ACTE COMPORTANT LA MENTION

Attendu que, pour condamner la société Bouscasse à payer à Mme X..., exerçant sous le nom Auto-entreprise Pipelet, le jugement retient que, sur la copie du devis produit aux débats sur lequel figure la mention

associés prêteurs, qu'ils aient ou non quitté la société, les associés s'obligeant à poursuivre le remboursement mensuel restant à courir ; qu'au pied de cet acte, Mme Z... a porté, outre sa signature, la mention

APPARTEMENT EN LOCATION A MOREAU PAR UN BAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION AU SUJET DE SES RENOUVELLEMENTS, DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS ANS, ET ASSORTI D'UN CONSTAT DEPOURVU DE LA MENTION