implicite du premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'article R. 4127-218 du code de la santé publique en tant qu'elles interdisent à un chirurgien-dentiste de faire figurer d'autres mentions

qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

Y... a acquis la villa cadastrée G 1267, il est mentionné que celle-ci forme le lot 3 du groupement d'habitations dénommé « La Viguerie de Provence » et que « ce groupement d'habitations a fait l'objet

que le contrat ne mentionnait qu'un "accroissement temporaire d'activité" ce qui ne constitue pas un motif précis tel que prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail; qu'en retenant que cette mention

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL AVAIT PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT MENTIONNEE

expiration du délai susmentionné et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

la décision ayant fixé le taux d'incapacité permanente de la victime, constater l'aggravation de son état et mentionner que celle-ci est la conséquence de l'accident du travail subi ; qu'en l'espèce,

impayés alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance litigieuse du 4 décembre 1991 pour un montant global de 21 168 925,24 francs TTC comporte un détail des sommes dues faisant expressément mention

payer les frais de remise en état », que, si les factures émises détaillent pour chaque véhicule la nature de la remise en état et si la société APS-IDF n'a pas contesté la conformité de ces mentions

expiration du délai susmentionné et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

; Sur le premier moyen : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions, l'arrêt retient que l'adresse mentionnée est celle à laquelle

été commise, en ce que la cassation prononcée n'a visé, au dispositif de l'arrêt du 9 décembre 2010, que la disposition de la cour d'appel ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance due, sans mentionner

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort des mentions

X... sur une lettre envoyée à l'intimée, cette lettre n'avait pas précisé que l'adresse mentionnée était celle de son domicile et qu'il en avait changé, de sorte que l'intimée était fondée à considérer

figurant au troisième et au quatrième motifs de la décision du 1er juin 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, laquelle, citant l'article 7 de l'instruction ministérielle du 14 mai 1963, mentionne

D'AGRAFEUSE QU'ELLE PORTE NE SEMBLENT NULLEMENT CORRESPONDRE AUX EMPLACEMENTS DES TROUS FIGURANT DANS L'EXEMPLAIRE DE LA POLICE PRODUITE PAR X... ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE LA POLICE N'EN FAIT PAS MENTION

contrepartie ou à l'occasion de son travail devaient être prises en considération pour apprécier si elle avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément mentionnée

auteur respectif ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 6 juin 1938, ayant créé une servitude, n'était pas inopposable aux époux X... en l'absence de mention