[H] ne produit, ni ne développe aucun élément objectif de nature à établir que le défaut de paiement des heures supplémentaires et l'absence de mention de celles-ci sur ses bulletins de salaire revêtent

en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée

cassation

les occupait sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail du 23 avril 1992, qui précise les parcelles concernées, ne mentionne

. ; que ni ces mentions ni celles du registre d'audience, produit par le FIVA, ne permettent de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; D'où il suit que la cour

"unclaimed" figurant sur la lettre correspond à la mention "non réclamé" et que M.

Après rejet de leurs demandes formées contre le notaire, qu'ils avaient assigné en responsabilité pour avoir omis, lors de la constitution de la société RMV, de mentionner que celle-ci optait pour le régime

d'un mandat social ne sont pas réunies en l'espèce, que le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 26 août 2014, au cours de laquelle Mme O... a été nommée gérante, mentionne

[J] a désigné pour assurer sa défense Mme [T] [G] sans mentionner que celle-ci était choisie en remplacement des avocats prédésignés ni indiquer l'avocat destinataire des convocations et notifications.

MOTIFS Les intimés soutiennent en liminaire l'irrecevabilité des demandes présentées en appel par la Bnp Paribas Personal Finance, au motif que celle-ci n'a soumis au juge de l'exécution

Le 22 février 2021, la société [4] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées, sauf celle déboutant

Le 22 février 2021, la société [9] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées, sauf celle déboutant

Le 5 mars 2025, la SELARL [1] et la SARL [2] ont interjeté appel de ce jugement, critiquant toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées, sauf celle disant que l'[6] d'[Localité 4] devrait

Le 27 février 2023, la société [1] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en le critiquant en toutes ses dispositions, qui étaient expressément mentionnées, sauf celle déboutant

Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné

délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

21 précise qu’à l’expiration de ce délai, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention

qu’à l’expiration du délai de deux ans, et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention