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48 730 résultats pour « mentions du bulletin de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10388

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 143-2 du code du travail dans sa version applicable en 2007 imposait que le bulletin de paie mentionne la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01211

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

X... ne peut prétendre à indemnisation pour ces jours non pris de son fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10624

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

que de cinq jours ; qu'étant observé que ce document fait état de vingt-cinq jours de congés payés pris, il résulte nécessairement du reliquat de jours de congés payés mentionnés sur des mentions du bulletin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L'absence de paiement de ses heures supplémentaires sur les bulletins de paye les rend effectivement irréguliers. Pour autant, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd10101a94387a183c901c

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

figurant sur ses bulletins de paye; que cependant, ces mêmes bulletins de paye indiquent que la salariée appartient à la catégorie «employés»; que l'indication du niveau précité de Mme DA SILVA est dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10062

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Hervé B... ; qu'il résulte des bulletins de paye de Mme X... qu'il lui a été payé un salaire brut de base mensuel de 3 166.77 euros de décembre 2010 à novembre 2011, puis de 3 416.67 euros jusqu'en novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65321b479e4ea48318f5af93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Si le liquidateur de la société conteste ce montant, il ne produit aucun élément venant contredire les mentions des bulletins de paye produits fixant le salaire mensuel brut de Mme [T] à la somme de 1.508,52

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01481

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

des bulletins de paye de Mme Beata X... épouse Y... : Mois Heures effectuées suivant planning employeur Heures payées suivant bulletins de paie Résultat Mai 2000 132 130 Manque par rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01187

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du bulletin de paye d'octobre 2010 de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour d'appel ayant, outre les motifs censurés sur la validité de la convention de forfait, souverainement écarté, au vu des mentions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59bf502b828318c4e615

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce et en premier lieu, il ressort des bulletins de paye produits, dont les termes ne sont pas contredits par l'employeur, que la mention 'cadre' a figuré sur les bulletins de paye de l'appelante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10866

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., dans lequel ce dernier affirme avoir été en congé ces jours là, alors que ces jours de congés n'ont pas été mentionnés sur son bulletin de paye de septembre 2012 ; Que la cour estime toutefois que

Source officielle
CA

17e Chambre

61624d5bed30a8f56173820c

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Enfin la salariée réclame à juste titre un rappel de salaires afférents aux activités connexes (surveillances et concours ), mentionnées aux bulletins de paye de décembre 2004, Juillet 2005, Décembre 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11052

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

7) pourquoi est-ce que le nombre d'heures payées (à savoir 151,67) a disparu de ma fiche paye ?

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d950

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Toutefois maître Jérôme X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NORSUD PAPIERS PEINTS fait à juste titre valoir qu'il résulte des mentions du bulletin de paye de décembre 2012 de Sabrina

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

ont été réalisées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2014 : 'd'une part en ce que l'employeur a mentionné sur ses bulletins de paye de cette période qu'il travaillait 39 heures par semaine, soit

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CA

4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il indique que cette première sanction ressort notamment des mentions du bulletin de paye d'avril 2019 et de l'embauche de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

des bulletins de paie ; qu'en se référant à la fiche de poste de M.

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813994

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Pour déclarer les conventions de forfait en heures inopposables aux salariés, condamner l'employeur au paiement de rappels de salaires outre congés payés et prime de vacances afférents ainsi que des

Source officielle