AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10388
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 143-2 du code du travail dans sa version applicable en 2007 imposait que le bulletin de paie mentionne la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération
Source officiellePage 2 sur 2437
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01211
9 juin 2010
9 juin 2010
X... ne peut prétendre à indemnisation pour ces jours non pris de son fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la réduction du temps de
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