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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Gilles QUANTIN et Alain X
613725c6cd580146774206ba
26 février 1998
26 février 1998
l'instance civile engagée par Maurice Z... contre Gilles Y... n'était pas de nature à tromper la religion des juges ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte pas du protocole "restreint" la moindre mention
Source officielle6ème chambre
DTA_2501202_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., ressortissant turc né le 1er mars 1997, a déposé le 8 novembre 2021 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié », implicitement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510214_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2411157_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., ressortissant bangladais né le 18 décembre 1997, a déposé le 8 janvier 2024 une demande de titre séjour portant la mention « salarié », implicitement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526729_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions du 13 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510493_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306311_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois " 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204386_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A - D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406512_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509901_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503382_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510400_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510544_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511266_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielle5ème chambre
DTA_2204295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention
Source officielle5ème chambre
DTA_2205945_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310976_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 de ce même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500712_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404377_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04150_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la résiliation des conventions susvisées en date du 8 décembre 2015 ; 3°) d'annuler les décisions implicites
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