litige" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les inexécutions contractuelles imputées au concessionnaire, qui pouvaient être de nature à justifier les mesures

  Mesures générales   Le Royaume-Uni a adopté l’article 295 de la loi sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ) de 2003, lequel introduit un nouvel article 74(5A) dans la loi sur la santé

Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [V] soutiennent l'irrecevabilité des demandes présentées et qu'il soit jugé que les mesures adoptées au titre du plan de surendettement sont opposables

au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les documents actualisés attestant des mesures

de l'impact de ces mesures sur les niveaux d'émission des gaz à effet de serre, la date à laquelle la réparation du préjudice écologique sera effective, les mesures adoptées de nature à augmenter les

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2025)751 )   ;

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action et les informations précédemment fournies par le gouvernement, indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris

Sur le bien-fondé du jugement attaqué concernant la responsabilité de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures adoptées pour limiter les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution la décision par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault a refusé de lui communiquer les documents attestant des mesures

) et a également fourni les informations supplémentaires, résumées dans l'annexe à la présente résolution, sur des mesures adoptées à la suite de l'arrêt pour empêcher la répétition des violations de l'article

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action du gouvernement indiquant les mesures adoptées en vue d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne

en juillet 2005, dans laquelle le Comité a pris note des mesures adoptées à cette date et des mesures envisagées, tout en en appelant aux autorités roumaines pour qu’elles adoptent rapidement les réformes

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

comme privant les Etats membres de tout pouvoir dans le domaine économique en leur interdisant de réglementer la concurrence, et que l'article 85 concerne le comportement des entreprises et non pas des mesures

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui communiquer les documents actualisés attestant des mesures

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action révisé fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies