54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES

, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine Maritime et de la Somme de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France ; qu'il constitue une simple mesure

garde du praticien, instituée dans le cas de l'espèce par le 3) de l'article 30 de la convention nationale des médecins du 1er juillet 1985, approuvée par arrêté du 4 juillet 1985, ne constitue qu'une mesure

auquel ils sont rattachés, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre d'une année déterminée ne constitue qu'une mesure

préparatoire.

composantes du service universel des communications électroniques prévues au 1°, au 2° et au 3° de l'article L. 351 du code des postes et des communications électroniques, présentent le caractère de mesures

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

déclaration d'utilité publique de la construction d'une station d'épuration, et l'autre parcellaire, destinée à déterminer l'emprise des parcelles à acquérir ; que cette décision constitue une simple mesure

SEPTEMBRE 1974 SE BORNE A ORGANISER "UNE CONSULTATION DES MEUNIERS SUR LES PROPOSITIONS DE CONTINGENTEMENT PRESENTEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE"; QUE LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE

borne à manifester l'intention de l'Etat de passer avec des "dispensateurs publics de formation", dont le projet aura été sélectionné, des conventions de subvention ; qu'il présente le caractère d'une mesure

à la rupture, alors « qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement pendant la période de protection visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures

et proposé "au comité syndical d'aménagement de Quend-Fort-Mahon-Station du Marquenterre d'approuver le plan d'occupation des sols de Quend-Fort-Mahon" ; que cette délibération a le caractère d'une mesure

Considérant que les associations requérantes ont déféré au tribunal administratif de Grenoble uniquement la délibération du conseil municipal du 27 juin 1986 ; que cette délibération a le caractère d'une mesure

l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une société exploitant un service de télévision à une demande de droit de réponse, et, par voie de conséquence, sur les mesures

.* MESURE PREPARATOIRE - LETTRE SE BORNANT A ANNONCER UN ORDRE DE RECOUVREMENT.

Considérant que la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 7 novembre 2006 dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris constituait une mesure

cour d'appel a violé l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, seules constituent des mesures préparatoires interdites les mesures concrétisant la décision

individuelles concernant les membres des personnels appelés à bénéficier de promotions, mutations, titularisations, mises en disponibilité, réintégrations, détachements ; que ces notes constituent des mesures

des écoles du Poulmic, et la décision de notation prise le 26 avril 1999 par le commandant de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic, notateur en deuxième ressort, n'ont constitué que des mesures