tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel, pris

et la restitution des documents saisis sur le fondement de cette ordonnance, alors « qu'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement

; qu'en relevant, de manière inopérante, que le paragraphe 2 de l'article 50 de l'Accord ADPIC "ne prévoit pas littéralement que les mesures provisoires non contradictoires peuvent intervenir seulement

les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se bornant à faire valoir, pour retenir que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas suffisamment

urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en l'espèce, en jugeant que seule la nécessité de procéder par effet de surprise permettait de déroger

exigeant que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement afin d'éviter une disparition ou un dépérissement des preuves recherchées ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner une mesure de contre-expertise médicale de Mme

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 22 octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur

légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner une mesure de contre-expertise médicale de Mme

à nouveau, contre la même décision ; II-Sur le pourvoi n° 21 formé le 14 mai 2001 par les demandeurs : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société X..., pris

être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, le juge ne peut faire droit à la requête sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait

Il ajoute que le principe du contradictoire a par ailleurs dûment été respecté à l'égard de la société, la prise en charge immédiate de l'accident survenu au temps et au lieu du travail ne donnant pas

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

professionnel de la maladie du salarié prise à l'issue de cette enquête ; que la cour d'appel qui a considéré que la CPAM avait respecté ses obligations et que le caractère contradictoire de la procédure

urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que tenu d'apprécier les

fait droit caractérisaient l'existence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 145 et

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'instruction ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu, quand ils statuaient au regard du principe du contradictoire, que la caisse était tenue de transmettre à l'expert