___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille

A cette dernière date, l'avocat, qui avait émis des réserves quant à sa disponibilité, n'a pas assisté la personne mise en examen. 5.

qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, la cour d'assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions, ce qui lui permet de

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

et justement considérée par le premier juge ; que le temps du trajet domicile/juridiction et retour n'est pas un temps de "présence dès que l'interprète est mis à disposition' au sens des dispositions

Jimmy Z..., placé en détention provisoire le 14 octobre 2010 puis sous contrôle judiciaire le 27 janvier 2011, a été mis en accusation devant la cour d'assises de la Guadeloupe pour viols aggravés et menace

à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles » ; qu'il résulte de la jurisprudence que ce délai est prévu à peine de nullité ; que s'agissant de la computation de ce

, être libre dans les semaines à venir ne constitue pas un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises, même si il constitue le titre de détention de l'intéressée, n'est

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative

Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Mme P...

de mise en examen, d'informer la partie qu'elle bénéficiait du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 147-1, 148, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise

l'accusé devant la cour d'assises, avait déjà fait savoir à celui-ci, par lettre du 13 juillet 2004, portée à la connaissance de la juridiction, que tous les remboursements de frais pour l'assister à

cour d'assises spécialement composée par ordonnance de mise en accusation du 22 décembre 2006 ; que, le 24 janvier 2007, elle a présenté une demande de mise en liberté ; que, devant la chambre de l'instruction

dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que, devant le juge d'instruction, le mis en examen était assisté par la SCP Caron Daquo ;

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que ce dernier texte ne dispose pas, contrairement à l'article 179 précité, que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crimes ; que dès lors, en

de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen pour faire état des moyens de nullité ; qu'en application de

Z... soit mise à exécution s'il était renvoyé en Algérie, sans rechercher si, au-delà de ces garanties juridiques, la situation de M.