AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [M], ordonné le renvoi du dossier à la commission pour mise

France construction qui vient aujourd'hui aux droits de cette société ; que son bulletin de paye du mois de juin 1988 faisait référence à la convention collective du bâtiment ; Attendu qu'après la mise

aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers aux motifs suivants : « - Absence de bonne foi - La Commission constate que les conditions de mise

EN COURS D'ELABORATION -Application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision (article L.123-4 du code de l'urbanisme) - Conditions - Protections que la mise en application anticipée

en oeuvre, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise des 29 mars 2011 et 14 avril 2012, aux termes desquels la direction de la clinique a rendu compte aux élus de la mise

Code de procédure civile ; 4 ) qu'il appartient à la juridiction nationale d'ordonner toute mesure propre à rétablir le statu quo ante en éliminant les distorsions de concurrence découlant de la mise

documents suivants : 1) par courriel, CD-ROM ou fax, l'arrêté de prescriptions complémentaires pris suite à la régularisation administrative de l'aérodrome de La Vèze le 14 décembre 2006 ; 2) concernant la mise

Un plan conventionnel de redressement a été mise en application le 31 octobre 2023.  

de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer au 31 décembre précédant l'année de taxation" ; que ces dispositions, qui donnent à la taxe en cause un fait générateur antérieur à sa date de mise

la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation

la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation

suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise

suite de l'expropriation au profit du District du Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise

la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur concerné par l'expropriation

judiciaire, solution qui n'est pas contredite par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1976 citée par la défenderesse et qui a été affirmée par le Tribunal des conflits (28 avril 1980, n° 02146) et mise

en application de l'accord à compter du 1er juillet 1998 sans consultation régulière du comité et d'obtenir, en conséquence, la suspension de cette mise en application jusqu'à ce que le comité d'établissement

suite de l'expropriation, au profit du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise

Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Osseja a décidé de renouveler pour une période de six mois la mise

Par une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2023, réceptionnée le 19 janvier 2023, la société Comptoir Plus a adressé ses observations en contestant la mise en application