AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Yvano X..., demeurant à Montereau

Les travaux publics et agricoles, et toutes opérations financières, immobilières ou mobilières, commerciales s'y rattachant ou facilitant sa réalisation.

nantissement du fonds de commerce : Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques

C, est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial situés 14 et 46, rue du commerce et 17, 37, 176 et 196, rue des entrepreneurs à Onnaing.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elyane Y... née X..., demeurant ..., en cassation

, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

L'AUSTRALIEN et la SCI CP SOPHIA à remettre les parties communes en leur état initial, et en conséquence à démonter la véranda, à enlever le carrelage et le parquet installés au sol, ainsi que tout mobilier

reconduction, moyennant le versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 275 euros payable le 10 du mois, loyer indexé, avec une clause résolutoire, comprenant : * La clientèle, l'enseigne, le nom commercial

Eléments corporels 'Reprise de l'ensemble des éléments corporels tels que figurant dans l'inventaire du commissaire-priseur ' Les installations techniques; agencements, matériels et outillages, ' Le mobilier

Il prévoit, en page 7, au titre du paragraphe « mobilier - matériel- entretien - sort en fin de bail » que «le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à

-le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation de l’actvité de tourisme, en ce compris les mobils homes, décrits et estimés article par article dans un état dressé par les parties à la

garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1995, le tribunal de commerce, constatant le défaut de paiement du solde du prix de cession du fonds de commerce par l'acquéreur et faisant application de la clause résolutoire prévue au contrat commercial

Elle soutient que : - le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date

[X] [N] comprenant : * la clientèle et l'achalandage attachés à la seule branche d'activité restauration et vente à emporter, * le bénéfice du droit au bail commercial, * le matériel et le mobilier