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9 671 résultats pour « modification rétroactive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2110444_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

commun habitation principale logement nu », ceux-ci ont toutefois été signés en 2021, postérieurement aux années d’imposition en litige, et ne sauraient être regardés comme présentant un caractère rétroactif

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461699.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

vote n'a été obtenu que de façon globale sans un examen préalable article par article ; - le Premier ministre n'a pas, en prenant le décret contesté, épuisé sa compétence en ne procédant pas à une modification

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064753

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant que la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié les articles L. 645-1 à L. 645-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux avantages complémentaires

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb998

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X..., si n'avait pas revêtu un caractère rétroactif la modification de la rémunération de celui-ci ayant consisté à inclure les travaux effectués et non facturés, non plus dans le chiffre d'affaires de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302161_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

la loi de finances rectificatives n°2022-1157 du 16 août 2022 méconnait les principes du droit de l'Union européenne de sécurité juridique et de confiance légitime, compte tenu de son application rétroactive

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2104639_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

requérante ont déclaré aux services fiscaux avoir versé à leur fille au titre des années 2016 et 2017 une pension alimentaire, déclaration prise en compte par le département du Finistère à fin de modification

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411928

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

personnes résultant de cette modification ou validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni principe de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03045_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

un jugement n° 2200983 du 23 mai 2023, le Tribunal administratif de Polynésie française a annulé la décision attaquée et enjoint au Centre hospitalier de la Polynésie française de procéder à la modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902437_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

stipulations du contrat d'activité libérale dès lors qu'aucune d'entre elles n'exclut le coût des dispositifs médicaux implantables de la redevance calculée sur le montant des honoraires et instituent une modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902876_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

stipulations du contrat d'activité libérale dès lors qu'aucune d'entre elles n'exclut le coût des dispositifs médicaux implantables de la redevance calculée sur le montant des honoraires et instituent une modification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

stipulations du contrat d'activité libérale dès lors qu'aucune d'entre elles n'exclut le coût des dispositifs médicaux implantables de la redevance calculée sur le montant des honoraires et instituent une modification

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492564.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

) au titre de son poste, 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande du 5 mai 2023 tendant à la modification

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9230

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

  Allemagne de la Cour européenne, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé dans un arrêt du 4   mai 2011 que les dispositions relatives à la prolongation rétroactive de la détention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

sa créance ait été ou non admise ; que le FCT dispose d'un intérêt direct personnel et actuel à la rétractation du jugement qui lui impose sans son accord un allongement des délais du plan et la modification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd7fe0f799d82b5dbe9722

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

point que le problème de la classification des directeurs d'agence salariés de la S.A LCL Le CREDIT LYONNAIS a donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions prud'homales et à une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8482a6687f7c904cba97

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a eu connaissance du fait que ce dernier n'avait pas déclaré des retraites complémentaires qu'il percevait de l'AGIRC-ARRCO et de la MSA, ni des ressources perçues par son épouse, justifiant la modification

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeafefbb79e8fd3d2f102

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des loyers commerciaux de Bobigny du 28 novembre 2023 ayant dit irrecevable la demande de révision du loyer, les sommes dues aux termes du commandement du 31 août 2022 ne feront pas l’objet d’une modification

Source officielle
CA

13e chambre

6034d76b6ca80602625604bf

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

sa créance ait été ou non admise ; que le FCT dispose d'un intérêt direct personnel et actuel à la rétractation du jugement qui lui impose sans son accord un allongement des délais du plan et la modification

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301602_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette décision a eu pour effet de modifier rétroactivement la situation de M. A à la date de son admission à la retraite en exécution d'une décision du juge de l'excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202606_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle fait valoir que : - la modification rétroactive de la situation de M. C prend en considération la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec M.

Source officielle