AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
26 février 2026
commun habitation principale logement nu », ceux-ci ont toutefois été signés en 2021, postérieurement aux années d’imposition en litige, et ne sauraient être regardés comme présentant un caractère rétroactif
Source officiellePage 2 sur 484
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461699.20220223
23 février 2022
23 février 2022
vote n'a été obtenu que de façon globale sans un examen préalable article par article ; - le Premier ministre n'a pas, en prenant le décret contesté, épuisé sa compétence en ne procédant pas à une modification
Source officielle