Or, s'il est parfaitement clair que la cour a ordonné une modification rétroactive à la baisse du loyer convenu entre les parties, elle n'a en rien modifié les termes du contrat initial et notamment la

son poste, ensemble la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 5 mai 2023 tendant à la modification

Allemagne - 5631/05 Arrêt 8.12.2011 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Modification rétroactive du délai légal applicable aux demandes de restitution

est irrégulière dès lors, d’une part, que le moyen soulevé en première instance fondé sur la violation du principe d’égalité était assorti de faits précis, d’autre part, que le moyen tiré de la modification

CLASSEMENT, QUE LA REQUETE ETAIT TARDIVE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1971, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT NON A LA MODIFICATION

sanction prononcée par la décision du 1er avril 2025 de dix à sept jours d’arrêts ; 4°) d’enjoindre à l’autorité militaire de procéder à un nouvel examen de son dossier en vue, d’une part, de la modification

être regardé comme entaché d'une rétroactivité illégale, ce que soutient Mme C en indiquant qu'elle n'a pas épuisé ses droits à congé de grave maladie, il en résulterait, certes, une obligation de modification

L. 134-1 n'est pas encore intervenu, alors même que ces exercices seraient clos ; qu'en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'auteur du décret attaqué ne pouvait donner à cette modification

U.P.R.A.), dont le siège est ... (69323), représentée par son président ; l'Union patronale Rhône-Alpes (U.P.R.A.) demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification

; qu'en l'absence de disposition législative autorisant cette dérogation au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le gouvernement ne pouvait légalement procéder à une telle modification

articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 5 / que l'inscription régulière et acceptée à l'URSSAF et aux organismes sociaux à titre de travailleur indépendant interdit toute modification

La caisse a alors procédé à une modification rétroactive des droits de Mme C à l'allocation de logement sociale et a généré deux indus, l'un de 1 146 euros pour la période de janvier à novembre 2022 et

demande dirigée, d'une part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne sur sa demande du 29 décembre 1986 tendant à la modification

INDUSTRIES TOURISTIQUES DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande tendant à la modification

procédure civile ; 3 / qu'en appel, la société PVM faisait valoir en substance que, dans son intention et celle exprimée par la société Bail expansion, les derniers avenants devaient comporter une modification

Il soutient également que l'exclusion des DMI, par le CHU de Nice, des moyens visés par ces stipulations au titre des années d'exercice antérieures à 2015 consiste en une modification rétroactive et illégale

A a sollicité la revalorisation de sa pension en considération de cette modification rétroactive de sa situation administrative ; qu'à la suite du rejet de sa demande, par une décision du 19 juin 2008

Il soutient qu'il a souscrit et respecté au titre du dispositif " Borloo neuf " un engagement au moins équivalent à celui du dispositif " Scellier ", ce qui autorise une modification rétroactive de ses