de la clause et sans se fonder sur la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant contractuellement fixé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la clause de non-concurrence librement conclu et accepté par les parties s'élevant à une année de chiffre d'affaires n'est pas contestable, la provision justement octroyée n'étant pas supérieure au montant

Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.

Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.

effet, il s’évince de sa lecture qu’elle a été éditée en considération de l’avis de l’ordre des architectes quant au stade d’avancement de la réalisation de sa mission par Madame [H] et non quant au montant

Il a maintenu le compte prorata au montant contractuellement fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe, dès lors qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant d'établir la modification du taux

Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxes, dès lors qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant d'établir la modification dudit compte

ses entières demandes, fins et conclusions contraires, JUGER que le bail commercial en date du 8 septembre 2011 a été renouvelé au 1er janvier 2021 et que le loyer du bail renouvelé a été maintenu au montant

titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - condamner, à compter du prononcé de la décision à intervenir, Mme [O] à payer la somme de 8.715,48 euros à la société Synergie, montant

de les vendre ; que l'arrêt ajoute que celui-ci a reconnu avoir procédé à ces ventes au cours de l'année 1993 et n'avoir pas versé les sommes qui devaient revenir à leurs propriétaires (et dont le montant

S'agissant du bâtiment 10, la valeur contractuelle des travaux exécutés à la même date s'élève à la somme de 96 851,53 euros toutes taxes comprises pour un montant contractuellement fixé à 97 283,90 euros

Le pourcentage est fixé à 9,1% du montant hors taxe (HT) des travaux (HT) hors cuisine fixé à 4,5% du montant hors taxe (HT) des travaux (HT). La TVA est à 20% sur toute la mission.

résulte de la disproportion entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l'indemnité contractuellement fixé ; qu'en déduisant le caractère manifestement excessif de la clause

cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la condamnation du vendeur à payer à la société Solomateg le prix du matériel, ainsi que la différence entre le montant

de salaires établis depuis cette date font état d'un salaire brut de base de 2.980,77 euros et d'une prime d'ancienneté de 119,23 euros, soit une rémunération globale de 3.100 euros correspondant au montant

conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les dispositions de l'article 17 B, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 régissant la contestation par le locataire du montant

des fonds à collecter auprès de ses clients et veiller à ce que lesdits fonds ne dépassent pas le montant maximum fixé contractuellement ; qu'en refusant de mettre à la charge de la banque une obligation

Y..., a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la délivrance de ce permis devait entraîner le paiement, par le maître de l'ouvrage, d'une fraction déterminée du montant

unitaire est contractuellement fixé mais dont le quantum est laissé à l'arbitraire du demandeur ne peut donner droit qu'à un émolument fixé en application du texte susvisé ; qu'en l'espèce, les sociétés

AJACCIO DIESEL selon contrat de dépôt vente du 17 septembre 2004 pour un prix contractuellement fixé à la somme de 21 121,09 euros hors taxes ; que la vente de ce châssis cabine à la S.A.S.