alors, de surcroît, que, s'agissant du taux de commissionnement, la cour d'appel qui, par homologation du rapport d'expertise, a constaté que le barême du taux de commissionnement variait pour la même

(de la Financière du Pont-Morens) dont le rôle était de nous aider dans notre situation extrêmement difficile en° encaissant des chèques libellés à notre nom et nous restituant leur montant, moins 10 %

la banque a poursuivi en paiement M.

des commissions en 1992 avait été source d'un préjudice ; qu'en l'absence de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 12 et

X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.

importants, "officiellement" des commissions indues, mais aussi des commissions occultes, qu'il a facilité des transferts de fonds vers des pays étrangers ; que le préjudice causé aux banques, en l'état

A..., chargée du suivi du marché de la communication, elle-même agissant sur instructions de François X..., facturé à Saturg 2000 des factures, pour un montant de 393 602,13 francs, correspondant à

pas commencés, alors que ces actes se sont révélés gravement préjudiciables pour la victime qui a été débitée de la somme totale de 17 900 francs au seul profit de Miloud X... qui a rempli lesdits chèques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

été placée sous les ordres de Bernard A... ; qu'elle a déclaré qu'au cours des premiers voyages effectués à l'étranger pour y recruter des producteurs, Bernard A... lui avait proposé de recevoir des commissions

En l'espèce, Monsieur [A] [P] a accusé réception le 10 décembre 2025 de la décision d'irrecevabilité prise par la commission et il a contesté cette décision par lettre recommandée postée le 26 décembre

la commission des infractions fiscales les affaires pour lesquelles il y a lieu d'appliquer des sanctions pénales ; que la décision prise par le Ministre de saisir la commission des infractions fiscales

fait, la cour a privé sa décision de motifs et a inversé la charge de la preuve au préjudice de la requérante ; "3°) alors que le chèque du 12 juillet 2010 établi par Mme X... pour un montant de 30 163,71

Didier B..., auquel Alain A... avait proposé dans un premier temps, d'être gérant de droit de la société SUG, acceptait de déposer sur son compte bancaire sept chèques libellés à l'ordre de SUG et falsifiés

pas rapporté la preuve de cette explication ; qu'elle a ainsi fait retomber sur la tête du prévenu la preuve de son innocence ; qu'elle a violé, dès lors, les textes susvisés ; "2 ) alors que Jacques

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, en outre, qu'à supposer même qu'elle ait ignoré le montant exact des ventes, la société Gir Belilla était en

Relevant que cette dernière était débitrice de commissions, il constate que la société [...] a réclamé le paiement de ses commissions par une première lettre du 18 décembre 2001, sans avoir auparavant

sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande