euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 249 353 euros.

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 747 320 euros.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1106016 du tribunal administratif de Grenoble du 27 janvier 2012 en tant qu'il omet de fixer le montant du remboursement des frais électoraux

de 28 258 euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 255 055 euros.

En ce qui concerne le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat dû en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral : 5.

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 580 290 euros.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; que l'article L. 52-11-1 dispose en son premier alinéa : Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe à 530 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à M.

euros, et de fixer en conséquence le montant de ce remboursement à la somme de 747 320 euros.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ; qu'aux termes de l'article L. 52-11-1 de ce code : Les dépenses électorales des candidats auxquelles l'article L. 52

B en dépenses et en recettes, et a fixé le montant du remboursement dû par l'État à l'intéressé à la somme de 416 186 euros.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

du remboursement que l'Etat devait lui verser en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; 2°) de fixer le montant de ce remboursement à 5 645 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Par un jugement n° 2209403 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en fixant le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État à la somme de 207

du remboursement forfaitaire dû par l'Etat la somme de 2 026 euros, correspondant à des frais d'affichage, et arrêté par suite ce remboursement à la somme de 24 585 euros ; 2°) de fixer le montant du

B, candidat aux élections législatives de 2022 dans la 4ème circonscription de l'Ain, a fixé le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 4 008 euros, et a exclu du remboursement dû par l'État

A, candidat aux élections législatives de 2022 dans la 2ème circonscription des Yvelines, a fixé le montant du remboursement dû par l'État à la somme de 3 175 euros, et a exclu du remboursement dû par

le montant du remboursement dû par l'Etat à la somme de 618 922 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le décret n° 2009-370 du 1er