Ses ressources s'élèvent à hauteur de 1213 euros et se décomposent comme suit : - ARE : 960 euros - allocation logement : 93 euros - prime activité : 160 euros Ses charges, selon application des barèmes

d'annuler la décision du 27 mai 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant

d'annuler la décision du 26 octobre 2023, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant

Pour établir la précarité de sa situation, Mme A, qui vit en couple et dont la bonne foi n'est pas contestée, produit des pièces justifiant que ses ressources mensuelles, composée de son salaire et celui

[L] [C] que sa mère était en mesure de prendre en charge les dépenses qui lui incombaient au regard du montant de ses ressources additionné à celui de la participation des personnes tenues à son égard

de 6 379,50 euros, de leur dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 12 759,00 euros, laissant à leur charge la somme de 6 379,50 euros, et de leur en accorder la remise totale

A... formant opposition à la contrainte du 13 novembre 2023 d’un montant de 418,50 euros et que le requérant sollicite à nouveau une remise de dette sur le même indu de 418,50 euros sans qu’un fait nouveau

Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde des dettes restant à charge

et de ses emplois, qui a fait apparaître, pour chacune des années en cause, un montant de ressources sensiblement supérieur à celui des revenus déclarés ; que sur la base des indices qu'elle avait ainsi

D'une part, il ressort des pièces soumises au tribunal administratif que Mme B a contesté, dès l'introduction de sa requête, tant l'existence que le montant de l'indu de revenu de solidarité active, fixé

tiré de ce que cette dernière s’est acquittée avec retard de ses taxes d’habitation au titre des années 2019 et 2020 et de ce qu’elle a déclaré à l’administration fiscale, au titre de l’année 2020, un montant

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge

Par une décision du 15 octobre 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a accordé à Mme A une remise partielle d'un montant de 452,97 euros.

EN CONFRONTANT RESSOURCES ET EMPLOIS ; QUE CETTE ETUDE A DEGAGE, POUR CHACUNE DESDITES ANNEES, UN MONTANT DE RESSOURCES SENSIBLEMENT SUPERIEUR A CELUI DES RECETTES QU'AVAIT DECLAREES L'INTERESSEE ET UN

l'administration demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre de procédure fiscale, d'apporter toutes justifications de nature à rendre compte d'une discordance apparente entre le montant

de la lecture du jugement qu'elle a exposé au premier juge les faits propres à fonder sa demande de nullité, à savoir la disproportion entre le montant de ses ressources et celui de l'engagement souscrit

du cautionnement en fonction des ressources et des charges du mis en examen et doit déterminer l'affectation de ce montant ; que les ressources du mis en examen ne s'entendent pas des seules ressources

G soutient, la retenue effectuée sur le montant de sa pension d'invalidité dans le cadre d'une assurance privée n'est pas déductible des ressources qu'il devait déclarer. 10.

G soutient, la retenue effectuée sur le montant de sa pension d'invalidité dans le cadre d'une assurance privée n'est pas déductible des ressources qu'il devait déclarer. 10.