préfet, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'église Saint-Médard, monument

parti d'aménagement ainsi retenu, dans une commune présentant un tissu urbain homogène dont les constructions ne dépassent pas sept niveaux à proximité de la Crémaillère et qui comporte un site et un monument

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire (...).

en zone UA du plan local d'urbanisme de la commune, qui est une zone centrale hyperdense correspondant au cœur historique de Guillestre, dans le périmètre de protection de 500 mètres de différents monuments

fût autorisée l'ouverture d'une fenêtre sur la rue Raoul Jacobé ; que l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable au projet de construction, qui est situé dans le périmètre d'un monument

autorisée l'imputation : / (...) 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires de monuments

exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments

l'architecte départemental des bâtiments de France" ; que le permis attaqué, qui autorise la construction de l'immeuble dont s'agit dans le champ de visibilité de l'établissement thermal de Luxeuil les Bains, classé

historique a fait l'objet d'une décision de refus motivée par l'absence de solution pour limiter l'impact négatif de ces bâtiments sur la partie des remparts classée monuments historiques, tandis que

classés monuments historiques () / II. - Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 1° ter.

Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa

autorisée l'imputation :…/ 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… ; cette disposition n'est pas applicable… aux propriétaires de monuments

SE DEVERSAIENT DANS LEDIT ETANG ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES RESULTANT DE DEUX ARRETES, L'UN DU 21 JUIN 1927 PORTANT INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS

classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel (...) ".

Le secteur est par ailleurs marqué par une forte présence de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, l'aire d'étude comprenant 116 monuments historiques, 39 classés et 77 inscrits

permis de construire : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la construction projetée par les époux X... se trouvait dans le champ de visibilité du cloître des Cordeliers qui est un monument

U11 du code de l'urbanisme ; - le dépôt d'une déclaration préalable méconnait les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme car le projet est dans le périmètre de protection du monument

C. a été poursuivi en qualité de responsable de l'association "Communauté de la Théophanie" pour avoir, dans la zone de protection d'un monument classé, fait abattre un pin multicentenaire sans avoir obtenu