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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51b4b
7 novembre 1990
7 novembre 1990
céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation du bétail oléagineux ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas un motif
Source officielle12eme chambre
DTA_2104221_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - le motif de rupture du contrat de travail mentionné dans l'arrêté du 25 février 2021 et l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est entaché d'une erreur de fait dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
la prime de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2021, et d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée du motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143
10 décembre 2015
10 décembre 2015
qui se seraient répétées sur tous les chantiers pendant une longue période de temps ; qu'en se fondant, pour retenir la matérialité de ces motifs de rupture, sur des faits relevés par la juridiction pénale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200429_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’attestation destinée à Pôle emploi mentionne au titre du motif de rupture du contrat le fait qu’il s’agit d’une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (…) à l’initiative du salarié ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la légalité de la décision de retrait du 16 juillet 2020 maintenant un motif de rupture de contrat à l'initiative de la salariée : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203743_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision du 19 janvier 2022, à la rectification de son attestation Pôle emploi en modifiant le motif de rupture et ajoutant le montant de l'indemnité de fin de contrat, au versement de la somme de 3 862,46
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200960_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
retirée par décision du 1er juillet 2022 aux termes de laquelle la prime de fin de contrat va être versée à la requérante et qu'une nouvelle attestation employeur lui a été adressée indiquant comme motif
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528ba
20 octobre 1998
20 octobre 1998
anticipée que pour l'une des trois hypothèses suivantes : accord des parties, faute grave, force majeure ; qu'en considérant que l'obtention du diplôme sanctionnant la formation dispensée constituait un motif
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504485_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
au tribunal de reconnaître l’erreur de qualification commise par le centre hospitalier de Chagny sur l’attestation employeur destinée à France Travail établie le 26 septembre 2024, en indiquant comme motif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601949_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sur deux points concernant la durée du contrat et le motif de rupture ; le tribunal a excédé son office et jugé ultra petita, en se saisissant de lui-même de la légalité de la décision du 16 juillet 2020
Source officiellecomm
61372667cd580146774254c1
30 mars 1999
30 mars 1999
n'était pas de nature à valoir renonciation de sa part à ses droits indemnitaires, au surplus confirmés par sa lettre recommandée du 10 août 1993, à laquelle la société Sofodis n'a même pas opposé le motif
Source officielle3ème chambre
DTA_2301140_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'attestation de l'employeur " pour retenir le 5 décembre 2016, d'autre part, le nombre de mois antérieurs à cette date pour prendre en compte les trente-six derniers mois précédents et, enfin, le motif
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
17 février 2014
Y...la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la mention erronée du motif de la rupture sur l'attestation Assedic et la somme de 36. 693, 12 ¿ à titre d'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
légitime pour un refus de renouvellement de contrat ; c'est donc à raison que la commune a précisé comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202439_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A l'issue de ce dernier contrat, qui n'a pas été renouvelé, le centre hospitalier de Valence a adressé à Mme D une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture de contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10337
7 avril 2016
7 avril 2016
versé aux débats, que l'attestation de fin de contrat établie le 15 mai 2012 mentionne effectivement l'accord amiable comme motif de rupture ; qu'en jugeant néanmoins que rien ne permet d'affirmer que
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55176
17 mai 1972
17 mai 1972
EN NATURE, ET QUI ETAIT VERITABLEMENT INSPIREE DE L' ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER, QUE L' EMPLOYEUR AIT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN FONDE DU MOTIF DE RUPTURE ; QU' IL EN RESULTE QUE
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Après contact avec l'employeur " Ambulances Taxi Viviers de la Seine ", France Travail a retenu comme motif de rupture " fin de période d'essai à l'initiative du salarié ".
Source officiellePage 2 sur 6764