Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), statuant sur les demandes de Mme X... aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et déclarer valable le congé pour motif

Atila, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle , en date du 28 juin 2001, qui, pour tentative de vol aggravé et transport, sans motif légitime, d'une arme de la 6ème catégorie

Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif

y énoncés, Vu notre ordonnance du 03 Mars 2023 par laquelle Monsieur [P] [X] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

. - MOTIFS. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

MOTIFS L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance 200-916 du 19 septembre 2000, dispose que les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

X... de négocier une rupture conventionnelle au licenciement, comme précisé dans la lettre de licenciement ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le refus sans motif légitime

remettre divers documents sous peine d'astreinte; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif

remettre divers documents sous peine d'astreinte; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais s'est fait représenter par le délégué syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif

À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

et professionnel ; que le loyer n'étant pas régulièrement payé, la bailleresse a délivré aux preneurs des commandements de payer, le dernier les 14 et 20 juin 1996, puis leur a délivré congé pour motif

W... et que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'offre, cession, mise à disposition sans motif

PROPRES QUE l'article 15- l de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération